Traduction de «tribunal saisi devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

lex fori | loi du for | loi du tribunal saisi
law of the forum | lex fori

tribunal saisi de l'instance
trial court

tribunal saisi d'une demande de modification
varying tribunal

tribunal saisi
seized panel

Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [ OPC ]
Ordinance of the Federal Supreme Court of 17 January 1923 on the Distraint and Realisation of Shares of Property in Joint Ownership [ DRJPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal pénal devrait être saisi des cas où un parent fait délibérément de fausses allégations de mauvais traitements infligés à un enfant tout autant qu'il le serait si de telles allégations s'avéraient fondées.
Deliberately false allegations of child abuse belong in criminal court as much as if they were found true.

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.

(20) La loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou la séparation de corps ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès et de traitement relativement au divorce ou à la séparation de corps.
(20) Where the applicable law makes no provision for divorce or for legal separation or where it does not grant one of the spouses equal access and ensure equal treatment relating to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seised should nevertheless apply.

(34) Il convient d'indiquer clairement que, lors de la quantification du préjudice dans les affaires d'atteintes aux droits de la personnalité, le tribunal saisi devrait appliquer le principe de la restitutio in integrum, en tenant compte des circonstances réelles dans le pays de résidence habituelle de la victime.
(34) It is appropriate to make it clear that, in quantifying damages in personal injury cases, the court seised should apply the principle of restitutio in integrum having regard to the victim's actual circumstances in his country of habitual residence.

(29 bis) Il convient d'indiquer clairement que, lors de la quantification du préjudice dans les affaires d'atteintes aux droits de la personnalité, le tribunal saisi devrait appliquer le principe restitutio in integrum, en tenant compte des circonstances réelles dans le pays de résidence habituelle de la victime.
(29a) It is appropriate to make it clear that, in quantifying damages in personal injury cases, the court seised should apply the principle of restitutio in integrum having regard to the victim's actual circumstances in his country of habitual residence.

Le moment où le demandeur en réparation peut choisir la loi applicable devrait être déterminé conformément à la loi de l'État membre où se trouve le tribunal saisi.
The question of when the person seeking compensation can make the choice of the law applicable should be determined in accordance with the law of the Member State in which the court is seised.

Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal saisi.
This Regulation should apply irrespective of the nature of the court or tribunal seised.

La mention, à l'article 1er, paragraphe 2, des relations qui ont des effets comparables au mariage et aux autres relations de famille devrait être interprétée conformément au droit de l'État membre dans lequel le tribunal est saisi.
The reference in Article 1(2) to relationships having comparable effects to marriage and other family relationships should be interpreted in accordance with the law of the Member State in which the court is seised.

L’article 6 du projet de loi modifie l’article 6 de la Loi pour exiger qu’un tribunal saisi d’une demande d’ordonnance parentale concernant un enfant dont les principales attaches se trouvent dans une autre province renvoie l’affaire au tribunal de ladite province, à moins que les deux époux conviennent que l’affaire ne devrait pas être renvoyée ou que cela puisse faire du tort à l’enfant.
Clause 6 amends section 6 to require a court, where a parenting order is sought and the child involved is most substantially connected with another province, to transfer the matter to the court of that province, unless both spouses agree that the matter should not be transferred or the transfer would harm the child.