Vertaling van "juridiction non désignée ait déjà " (Frans → Engels) :

La juridiction désignée devrait être en mesure de poursuivre la procédure, que la juridiction non désignée ait déjà décidé ou non de surseoir à statuer.
The designated court should be able to proceed irrespective of whether the non-designated court has already decided on the stay of proceedings.

Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée ait établi ou - lorsque l’accord est jugé invalide - décliné sa compétence.
Any other court has to suspend proceedings until the chosen court has established or - where the agreement is invalid - declined jurisdiction.

3. À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 5, ainsi qu'un titulaire d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen, a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction.
3. Unless an action has already been brought before the Court, a proprietor of or an applicant for a European patent granted or applied for prior to the end of the transitional period under paragraph 1 and, where applicable, paragraph 5, as well as a holder of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent, shall have the possibility to opt out from the exclusive competence of the Court.

Cela vise à faire en sorte que, dans une telle situation, la juridiction désignée ait priorité pour décider de la validité de l’accord et de la mesure dans laquelle celui-ci s’applique au litige pendant devant elle.
This is to ensure that, in such a situation, the designated court has priority to decide on the validity of the agreement and on the extent to which the agreement applies to the dispute pending before it.

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités (ci-après dénommées «autorité nationale désignée» ou «autorités nationales désignées») chargées d’exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement, à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Each Member State shall designate the authority or authorities (the ‘designated national authority’ or the ‘designated national authorities’) to carry out the administrative functions required by this Regulation, unless it has already done so before the entry into force of this Regulation.

Il informe la Commission de cette désignation, au plus tard le 17 novembre 2012, à moins que l’information n'ait déjà été fournie avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et il informe également la Commission de tout changement concernant l’autorité nationale désignée.
It shall inform the Commission of such designation by 17 November 2012, unless that information has been already provided before entry into force of this Regulation, and shall also inform the Commission of any change of designated national authority.