Traduction de «juillet tout ceci » (Français → Anglais) :

Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?

En bref, nous aimerions que la Commission prenne le temps d’entreprendre le travail suivant au cours de la période d’élection intermédiaire précédant la reconstitution du Parlement en juillet (tout ceci est repris dans la question orale): une analyse des implications pratiques et juridiques de la proposition sur les droits des consommateurs dans chaque État membre, une clarification de la relation entre les dispositions complètement harmonisées de la directive, et les recours généraux disponibles dans le droit national des contrats; une clarification de l’interaction entre le projet de proposition et la législation communautaire existante, en particulier la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive services, le règlement Rome I et, bien sûr, le cadre de référence contractuel (CRC) proposé. Nous voulons davantage de preuves dans l’analyse d’impact pour nous aider à analyser et à prouver les bénéfices et les coûts de cette proposition, ainsi que toutes les approches alternatives qui pourraient être soumises.
In short, we would like the Commission to take some time in the intervening election period before Parliament is reconstituted in July to undertake the following work (this is all contained in the Oral Question): an analysis of the practical and legal implications of the proposal on consumer rights in each Member State; a clarification of the relationship between the fully harmonised provisions in the directive and the general remedies available in national contract law; a clarification of the interplay of the draft proposal with existing Community legislation, in particular the Unfair Commercial Practices Directive, E-Commerce Directive, Services Directive, the Rome I Regulation and, of course, the proposed CFR. We want some further evidence in the impact assessment to help us analyse and demonstrate the benefits and costs of this proposal and any alternative approaches that could be put forward.

Nous sommes parvenus à un accord et nous avons estimé que la meilleure solution consistait en un amendement oral à l’amendement 46 que je propose à l’Assemblée et qui consiste à ajouter simplement ceci: «et de toute façon au plus tard le 1er juillet 2008».
We have come to an agreement and taken the view that the best solution is an oral amendment to Amendment 46 that I propose to the House and which consists of a simple addition, as follows: ‘and in any case not later than 1 July 2008’.

Dans la résolution du PE du 4 juillet 2002 on lit ceci : "Le Parlement européen reconnaît le caractère de priorité qu'il faut donner au cas angolais (...) ; invite instamment la Commission et le Conseil à agir conformément à cette même reconnaissance (...)" et aussi : "réclame de la Commission qu'elle renforce rapidement les effectifs de sa délégation à Luanda, dans des structures proportionnelles au montant et à la nature des aides, de manière à assurer le suivi efficace de leur mise en œuvre, dans toute leur diversité et leur complexité".
In its resolution of 4 July 2002 the European Parliament says that it ‘gives priority to the situation of Angola.., urges the Commission and Council to act in accordance with this acknowledgement. and calls on the Commission rapidly to increase the strength of its delegation in Luanda in due proportion to the amount and nature of the aid, so as to ensure the efficient monitoring of its use, in all its diversity and complexity’.

Dans la résolution du PE du 4 juillet 2002 on lit ceci: "Le Parlement européen reconnaît le caractère de priorité qu'il faut donner au cas angolais (...); invite instamment la Commission et le Conseil à agir conformément à cette même reconnaissance (...)" et aussi: "réclame de la Commission qu'elle renforce rapidement les effectifs de sa délégation à Luanda, dans des structures proportionnelles au montant et à la nature des aides, de manière à assurer le suivi efficace de leur mise en œuvre, dans toute leur diversité et leur complexité".
In its resolution of 4 July 2002 the European Parliament says that it 'gives priority to the situation of Angola., urges the Commission and Council to act in accordance with this acknowledgement.and calls on the Commission rapidly to increase the strength of its delegation in Luanda in due proportion to the amount and nature of the aid, so as to ensure the efficient monitoring of its use, in all its diversity and complexity'.

10. observe que la planète subit actuellement les conséquences des changements climatiques et que des mesures doivent être prises d'urgence aux échelons international, national et local afin de contrer les effets de ce phénomène; invite les États membres, en collaboration avec la Commission, à tout mettre en œuvre pour tendre, à la lumière de la Conférence des parties de juillet 2001 à Bonn, au respect des engagements de Kyoto, ceci en stricte application du principe de réciprocité entre toutes les parties contractantes;
10. Notes that the planet is currently experiencing the effects of climate change and that urgent measures must be taken at international, national and local level to combat the effects of this phenomenon; calls on the Member States, in collaboration with the Commission, to make every effort to try, in the light of the Conference of the Parties to be held in Bonn in July 2001, to comply with the Kyoto commitments, in strict application of the principle of reciprocity between all the parties;