Traduction de «taxe qu’elle aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. Le paragraphe 40(12) est réputé être entré en vigueur le 1 juillet 2010. Toutefois, si une personne a produit une demande visant un remboursement prévu à l’article 259 de la Loi avant le 1 avril 2013 et qu’elle a inclus, dans le calcul du montant de ce remboursement, la totalité ou une partie du montant de taxe qu’elle aurait par ailleurs le droit d’inclure dans le calcul du montant d’un remboursement donné prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à un immeuble, les règles suivantes s’appliquent :
85. Subsection 40(12) is deemed to have come into force on July 1, 2010, except that, if a person has filed an application for a rebate under section 259 of the Act before April 1, 2013 and, in determining the amount of that rebate, the person has included all or part of the amount of tax that the person would otherwise be entitled to include in determining the amount of a particular rebate under subsection 256.21(1) of the Act in respect of real property, the following rules apply:

78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe réglementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version applicable à la date du paiement, alors qu’elle aurait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en découlant.
78.6 (1) If, before the day on which this section comes into force, a person has paid a prescribed fee applicable to a small entity, within the meaning of the Patent Rules as they read at the time of payment, but should have paid the prescribed fee applicable to an entity other than a small entity and a payment equivalent to the difference between the two amounts is submitted to the Commissioner in accordance with subsection (2) either before or no later than twelve months after that day, the payment is deemed to have been paid on the day on which the prescribed fee was paid, regardless of whether an action or other proceeding relating to the patent or patent application in respect of which the fee was payable has been commenced or decided.

Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.
Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

Il semble, en effet, que ce régime ait procuré un avantage à FT dans la mesure où cette dernière a acquitté un montant de taxe professionnelle inférieur à celui qu'elle aurait normalement dû acquitter selon les règles de droit commun.
It appears to be have conferred an advantage on FT inasmuch as it paid a lower business tax than it would normally have had to pay under the rules of ordinary law.

Par conséquent, elle aurait dû être augmentée par rapport au montant à payer hors taxe sur l'électricité.
It therefore increased in relation to the amount payable without the electricity tax.

1. rejette la taxe Tobin étant donné qu'il n'est guère voire nullement prouvé qu'elle réduirait effectivement l'instabilité des marchés, tandis qu'il est certain qu'elle aurait de fâcheux effets secondaires, comme un accroissement des coûts des transactions, qui entraveraient le fonctionnement des marchés;
1. Rejects the Tobin tax as there is little or no evidence that it would indeed reduce market volatility, while the tax is sure to have undesirable side effects such as increased transaction costs, which would hinder the functioning of markets;

Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin d'exonérer les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie des régimes ou situations visés aux titres A à E corresponde au montant de la taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxée à l'intérieur du pays.
Without prejudice to other Community tax provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to exempt all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax due on cessation of the arrangements on situations referred to at A to E corresponds to the amount of tax which would have been due had each of these transactions been taxed within the territory of the country:

1.Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, perçu lors de la mise à la consommation, corresponde au montant de la taxe qui aurait dû être perçu si chacune des ces opérations avait été taxée à l'importation ou à l'intérieur du pays: A. les importations de biens destinés à être: a) conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt provisoire au sens de la directive 68/312/CEE (1);
1. Without prejudice to other Community provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to relieve from value added tax all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax charged at entry for home use corresponds to the amount of the tax which should have been charged had each of these transactions been taxed on import or within the territory of the country: A. importation of goods which are intended to be: (a) produced to customs and, where applicable, placed in temporary storage within the meaning of Directive 68/312/EEC (1);

Elle aurait pour mandat d'être le percepteur de taxes et d'impôts au Canada, non seulement du gouvernement fédéral, mais on se propose aussi de négocier avec les provinces et les municipalités des accords de perception de taxes et d'impôts de toutes sortes, y compris des taxes de vente, des taxes foncières, etc.
The agency's mandate would be to act as a tax collector in Canada, but not only for the federal government. Indeed, as provided in the legislation, the agency could negotiate with provincial and municipal governments agreements for the collection of all kinds of taxes, including sales taxes, property taxes, and so on.