Vertaling van "juillet 2010 juste " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les apports en capital, la Commission considère que la décision concernant le premier grand apport en capital d'un montant de 4 400 000 PLN (qui a multiplié presque par quatre le capital existant d'un montant de 1 700 000 PLN) a été prise le 29 juillet 2010, juste après l'achèvement de l'étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché du 16 juillet 2010.
With regard to the capital injections, the Commission notes that the first important capital injection of PLN 4,4 million was decided on 29 July 2010 (almost quadrupling the existing capital of PLN 1,7 million), right after the 2010 MEIP study was finalised on 16 July 2010.

13. demande la modernisation du réseau des délégations de l'Union européenne afin qu'il corresponde aux besoins de la politique étrangère de l'Union au XXIe siècle, y compris en adaptant l'effectif et les connaissances du personnel; estime par exemple que toutes les délégations situées dans des zones de conflit, en particulier dans les pays où une mission de PSDC est en cours, devraient comprendre un expert des questions de sécurité et de défense; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer l'autorité du chef de délégation sur l'ensemble du personnel, quelle qu'en soit l'origine institutionnelle, et de simplifier les budgets administratifs des délégations afin qu'il y ait une source de financement unique; demande que les liens hiérarchiques soient clarifiés; déplore que les synergies et les économies d'échelle potentielles obtenues par le renforcement de la coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne ne soient pas encore pleinement exploitées; exige le respect total d'un juste équilibre entre les effectifs détachés des États membres et le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que le prévoit la décision du Conseil du 26 juillet 2010 portant création du SEAE, et observe qu'actuellement, l'équilibre n'est pas respecté, en particulier aux plus hautes fonctions, comme celles de chef de délégation;
13. Calls for the modernisation of the EU delegations network so as to reflect the needs of EU foreign policy in the 21st century, including by adapting staff numbers and expertise; considers, for example, that all delegations located in conflict areas, particularly in countries where a CSDP mission is in place, should include an expert on security and defence matters; asks the HR/VP to strengthen the authority of the head of delegation over all staff, irrespective of their institutional origin, and to simplify the administrative budgets of delegations towards a single funding source; demands that the reporting lines be clarified; regrets that the potential for synergies and economies of scale afforded by the strengthening of cooperation between Member State embassies and EU delegations has yet to be fully exploited; insists that the fair balance between staff seconded from Member States and EU officials laid down in the Council Decision of 26 July 2010 establishing the EEAS should be respected on all levels, and notes that, especially in higher positions such as that of Head of Delegation, this balance is currently not being maintained;

15. rappelle que l'entreprise commune a été créée en février 2008 mais n'a commencé à fonctionner de manière autonome qu'en juillet 2010; se déclare profondément préoccupé par le fait que l'entreprise commune a passé un quart de sa durée envisagée, qui prend fin le 31 décembre 2017, à parvenir à l'autonomie financière; relève que cela s'est fait juste après le mois de septembre 2010, au moment où le transfert de liquidités de la Commission à l'entreprise commune a permis à cette dernière d'effectuer des paiements opérationnels; souligne que ce retard ne devrait cependant pas être à l'origine d'une prorogation de la durée d'existence de l'entreprise commune, mais devrait au contraire inciter les dirigeants de celle-ci à combler toutes les lacunes et à atteindre les objectifs fixés dans les dix années prévues;
15. Reiterates that the Joint Undertaking was set up in February 2008 but started to work autonomously in July 2010; expresses its great concern that the Joint Undertaking has used one quarter of its envisaged duration, up to 31 December 2017, to achieve financial autonomy; notes that it was just after September 2010, when the cash transfer from the Commission to the Joint Undertaking covering the operational appropriations was made, that the Joint Undertaking was able to make operational payments; insists that these delays should not, however, cause a prolongation of the 10 year period of its existence but should embolden the management of the Joint Undertaking to address all shortcomings and reach its objectives within the envisaged 10 year period;

En juillet 2010, une décision du CIRDI a indiqué que le gouvernement argentin avait violé le principe du "traitement juste et équitable".
In July 2010, an ICSID decision made it clear that the Argentine government had violated the principle of ‘fair and equitable treatment’.

Saluant les résultats de la rencontre du Comité de l'Initiative arabe de paix, qui s'est tenue au Caire le 29 juillet 2010, le Quatuor note qu'un succès nécessitera un soutien régional et international durable aux négociations et au processus parallèle de mise en place d'un appareil d'État palestinien et d'avènement d'une paix juste, durable et globale dans la région, conformément au mandat de Madrid, aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'Initiative de paix arabe.
Welcoming the result of the Arab Peace Initiative Committee in Cairo on July 29, the Quartet notes that success will require sustained regional and international support for the negotiations and the parallel process of Palestinian state-building and the pursuit of a just, lasting and comprehensive regional peace as envisaged in the Madrid terms of reference, Security Council resolutions and the Arab Peace Initiative.

La circulaire STCW.7/Circ.16 indique notamment que, pour les gens de mer titulaires d'un brevet délivré conformément aux dispositions de la convention STCW s'appliquant juste avant le 1 janvier 2012, et qui ne remplissent pas les conditions des amendements de Manille 2010, ainsi que pour les gens de mer qui ont entamé un service en mer approuvé, un programme d'enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1 juillet 2013, la validité de tout brevet prorogé ne devrait pas aller au-delà du 1 janvier 2017.
In particular, STCW.7/Circ.16 states that for seafarers holding certificates issued in accordance with the provisions of the STCW Convention which applied immediately prior to 1 January 2012, and who have not met the requirements of the 2010 Manila amendments, as well as for seafarers who commenced approved seagoing service, an approved education and training programme or an approved training course before 1 July 2013, the validity of any revalidated certificate should not extend beyond 1 January 2017.

J'aimerais juste demander, avant le début des témoignages, qu'on consacre 30 minutes, par exemple à 17 heures, au débat d'une motion que j'ai déposée ici le 5 juillet 2010.
I would like us to devote 30 minutes to it. Well, I'll tell you what we're going to do.

(Le document est déposé) Question n 173 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown: a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1 juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1 juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1 janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?
(Return tabled) Question No. 173 Mr. Rodger Cuzner: With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit?