Vertaling van "juillet 2010 bien " (Frans → Engels) :

Bien que les mesures de coexistence des cultures aient été évoquées dans la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010, les États membres devraient également avoir la possibilité d'adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture, sur tout ou partie de leur territoire, d'OGM autorisés, en vertu de la présente directive.
While coexistence measures have been addressed by the Commission Recommendation of 13 July 2010, there should also be the possibility for Member States to adopt measures restricting or prohibiting cultivation of authorised GMOs in all or part of their territory under this Directive.

5. La Commission sait-elle qu'avant l'achèvement de l'étude indépendante des variantes, M. Ramsauer (membre de l'Union chrétienne-sociale/CSU) ) s'est, à plusieurs reprises, clairement prononcé en faveur d'un aménagement selon la variante C 280, par exemple dans les éditions du Straubinger Tagblatt du 2 juillet 2010 et du 27 juillet 2010 ainsi que dans le numéro du Passauer Neue Presse du 27 juillet 2010, bien qu'en vertu de l'article III. 2.6 de la décision d'octroi de subvention, la République fédérale d'Allemagne soit tenue de veiller à ce que l'étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
5. Is the Commission aware that, before the variant-independent research has even been concluded, Mr Ramsauer (CSU) has on several occasions clearly advocated upgrading on the basis of variant C/C 280, e.g. in the ‘Straubinger Tagblatt’ newspaper on 2 and 27 July 2010 and the ‘Passauer Neue Presse’ newspaper on 27 July 2010, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

1. L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, de toute obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats conclus avant le 26 juillet 2010 ou le 16 octobre 2012.
1. The prohibition set out in Article 4(1) shall be without prejudice to the execution, until 15 April 2013, of any obligation relating to the delivery of goods provided for in contracts concluded before 26 July 2010 or16 October 2012.

1. L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution d'une obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats conclus avant le 26 juillet 2010.
1. The prohibition in Article 4(1) shall be without prejudice to the execution of an obligation relating to the delivery of goods provided for in contracts concluded before 26 July 2010.

1. se félicite de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Islande en juillet 2010; considère qu'il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d'adhésion de l'Islande et garantir la réussite de l'adhésion du pays;
1. Welcomes the launch of the accession negotiations with Iceland in July 2010; considers it essential to create the conditions to complete the accession process with Iceland and ensure that its accession will be a success;

12. invite la Commission à veiller à ce que les aides accordées actuellement au secteur apicole soient maintenues et renforcées et que l'avenir de cette politique soit assuré dans le cadre de la PAC de l'après 2013 afin de garantir la pérennité et la modernisation de ce secteur; salue la décision prise par la Commission en juillet 2010 d'augmenter le budget des programmes du secteur apicole; reconnaît qu'il s'agit d'une méthode propre à soutenir le développement futur de l'apiculture européenne, et à contribuer ainsi à préserver la biodiversité; reconnaît en outre l'importance des abeilles pour maintenir le niveau de production dans les cultures arables et dans le secteur horticole et considère très important de rémunérer la mise à disposition de ce bien public environnemental;
12. Calls on the Commission to ensure that existing support for the apiculture sector and the future of this policy is maintained and strengthened in the CAP after 2013, guaranteeing the continuation and improvement of this sector; welcomes the Commission's decision of July 2010 to increase the budget for beekeeping programmes; acknowledges that this is a method of supporting the future development of European apiculture, contributing to the preservation of biodiversity; acknowledges, furthermore, the importance of bees in maintaining the level of production, in arable farming and in the horticultural sector, and considers it important to provide remuneration for the provision of this environmental public good;

12. invite la Commission à veiller à ce que les aides accordées actuellement au secteur apicole soient maintenues et renforcées et que l'avenir de cette politique soit assuré dans le cadre de la PAC de l'après 2013 afin de garantir la pérennité et la modernisation de ce secteur; salue la décision prise par la Commission en juillet 2010 d'augmenter le budget des programmes du secteur apicole; reconnaît qu'il s'agit d'une méthode propre à soutenir le développement futur de l'apiculture européenne, et à contribuer ainsi à préserver la biodiversité; reconnaît en outre l'importance des abeilles pour maintenir le niveau de production dans les cultures arables et dans le secteur horticole et considère très important de rémunérer la mise à disposition de ce bien public environnemental;
12. Calls on the Commission to ensure that existing support for the apiculture sector and the future of this policy is maintained and strengthened in the CAP after 2013, guaranteeing the continuation and improvement of this sector; welcomes the Commission’s decision of July 2010 to increase the budget for beekeeping programmes; acknowledges that this is a method of supporting the future development of European apiculture, contributing to the preservation of biodiversity; acknowledges, furthermore, the importance of bees in maintaining the level of production, in arable farming and in the horticultural sector, and considers it important to provide remuneration for the provision of this environmental public good;

Bien qu’à l’heure actuelle le mercure utilisé comme inhibiteur à pulvérisation cathodique dans les écrans plasma DC contenant un maximum de 30 mg par écran ne puisse pas être techniquement remplacé, cela devrait être possible à partir du 1er juillet 2010.
Substitution for mercury used as a cathode sputtering inhibitor in DC plasma displays with content of up to 30 mg per display is currently technically impracticable, but should be practicable by 1 July 2010.

Au ð En 2012 au ï plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue ð le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie, ï l’efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d’exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d’autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.
Not later than 6 July 2010 ð 2012 ï the Commission shall review ð the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products, ïthe effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.