Vertaling van "jugées acceptables parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication jugée acceptable
accepted claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres pays ne les ont pas jugés acceptables parce qu'ils pensaient ne jamais avoir leur place à la table pour en discuter.
They were not acceptable in those other countries because they felt they never had the opportunity to sit around the table to discuss them.

Je dois l'accepter parce que nous sommes confrontés à cette loi, mais certes, l'une des façons de répondre, dans une loi, aux préoccupations soulevées par M. le juge Dickson, serait quand on tient compte du fait que les ministres de la Défense se succèdent rapidement; ils sont rarement en poste pour plus d'un an ou deux ou trois de prescrire un examen indépendant de cette loi dans un délai de cinq ans, conformément aux recommandations du juge Dickson et de voir comment on s'en tire.
I must accept that because we are confronted with this act, but surely one of the ways to satisfy the concerns raised by Mr. Justice Dickson by statute would be having in mind the rolling door mechanism of Ministers of Defence, who are rarely there for more than a year or two or three an independent review of this statute within five years, as well as Mr. Justice Dickson's recommendations and how they have worked.

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which were submitted to the Congolese Government and attest to the presence of oil; calls on the DRC Government not to award a licence to another operator;

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats devraient bientôt être remis au gouvernement congolais, qui décidera alors de la poursuite éventuelle des travaux d'exploration;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which are expected to be handed over soon to the Congolese Government, which will then decide whether to explore further;

Les procureurs se présentent au tribunal à tous les quinze jours et un accusé est traduit devant le juge même si l'étape de la divulgation n'est pas terminée. Le procureur et l'avocat de la défense demandent l'ajournement par consentement et le juge doit accepter parce qu'il n'a pas d'autre choix.
An adjournment is called on consent of the prosecutor and the defence and acceded to by the judge because the judge has no choice.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les documents qui seront finalement jugés acceptables parce qu'ils sont jugés sûrs, soit comme documents pour traverser la frontière soit comme documents pour obtenir des documents de passage.
What documents will be accepted finally and deemed to be secure, either as final documents to cross or as documents to be used to justify obtaining those documents, are decisions that have not yet been made.

On nous dit que, même si nous pouvons atteindre un consensus sur les aspects mécaniques du processus et même si nous proposons des mesures au juge Toy qui seraient jugées acceptables parce que les Autochtones auraient quitté la pièce, ce ne serait pas un consensus véritable.
We're told that even if we do reach a consensus on the mechanical aspect of it, or even if we do put measures forward to Judge Toy that are acceptable because the aboriginal sector walked out of the room, it's not really a consensus.