Traduction de «jugées acceptables lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

revendication jugée acceptable
accepted claim

signal distinctif lorsque l'appel est accepté
call-acceptance signal

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
as and when appropriate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.2.1. Les véhicules tractés équipés d'un système de freinage antiblocage sont jugés acceptables lorsque la condition ε ≥ 0,75 est remplie, où ε représente l'adhérence utilisée, telle qu'elle est définie au point 2 de l'appendice 2.
6.2.1. Towed vehicles equipped with an anti-lock braking system shall be deemed acceptable when the condition ε ≥ 0,75 is satisfied, where ε represents the adhesion utilised, as defined in point 2 of Appendix 2.

(4) Lorsque les travaux de modification dont il est fait mention au paragraphe (3) ne commencent pas à la date ou avant la date prescrite à ce paragraphe ou lorsque, après cette date, la partie exécutée des travaux est moindre qu’une partie jugée acceptable par un inspecteur de navires à vapeur, le navire ne doit pas servir au remorquage avant que ne soit exécutée une partie des travaux jugée acceptable par un inspecteur de navires à vapeur.
(4) Where the modification work referred to in subsection (3) does not begin on or before the date required by that subsection or where at any time after that date the proportion of that work completed is less than a proportion that is satisfactory to a steamship inspector, the ship shall not be used for towing until the proportion of that work completed is a proportion that is satisfactory to a steamship inspector.

21. Lorsque l’acheteur d’un contrat de rente ou un rentier meurt à l’extérieur du Canada, on peut faire la preuve d’un testament ou d’un document de même nature émanant d’un tribunal ou d’une autorité étrangère en produisant une copie de ce document dûment certifiée ou authentifiée par un juge ou un officier de ce tribunal ou de cette autorité ou par un notaire public ou de toute autre manière que le ministre juge acceptable.
21. Where the purchaser or an annuitant under an annuity contract dies outside Canada, a grant of letters probate, or similar document of a court or authority outside Canada may be proved by the production of a copy of such document duly certified or authenticated by a judge or officer of that court or authority or a notary public or in such other manner as is acceptable to the Minister.

Je vous cite ces paroles pour vous donner une idée précise de la façon dont les membres de la délégation canadienne et ses homologues aux vues similaires ont présenté au monde l'article sur l'interopérabilité, pour illustrer pourquoi il a finalement été jugé acceptable par d'autres pays et pour vous montrer à quel point l'article 11 du projet de loi s'éloigne fortement de ce qui a été négocié et approuvé par le Canada lorsqu'il a, à l'instar de 107 autres pays, adopté à l'unanimité le texte à la fin de la conférence de négociation et sur la foi de sa signature de la Convention à Oslo, en 2008.
I do this to give you a clear idea of how we, Canada, and our like-minded colleagues presented this article on interoperability to the world, to illustrate why, in the end, it was deemed acceptable to other states, and to demonstrate how profoundly clause 11 of Canada's draft legislation departs from what was actually negotiated and endorsed by Canada when we and 107 other states unanimously adopted the text at the end of the negotiating conference and by virtue of our signature on the convention in Oslo in 2008.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

Lorsque le whip du gouvernement a proposé une motion conformément à l'article 56.1 du Règlement, la présidence avait en main un formulaire selon lequel il suffisait que 15 députés se lèvent pour que la motion ne soit pas jugée acceptable pour la Chambre.
When the hon. government whip moved a motion pursuant to Standing Order 56.1, the Chair was in possession of a form that indicated that only 15 members needed to rise in order for the motion to not be acceptable to the House.

En revanche, la Commission considèrera que l'investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique.
In contrast, the Commission will consider the investment to be effected pari passu between public and private investors, and thus not to constitute State aid, where its terms would be acceptable to a normal economic operator in a market economy in the absence of any State intervention.

6.2.1. Les remorques équipées d'un système de freinage avec antiblocage sont jugées acceptables lorsque la condition å > = 0,75 est remplie, où å représente l'adhérence utilisée, telle qu'elle est définie au point 2 de l'appendice 2 de la présente annexe.
6.2.1. Trailers equipped with an anti-lock braking system shall be deemed acceptable when the condition å > = 0,75 is satisfied, where å represents the adhesion utilised, as defined in point 2 of Appendix 2 to this Annex.

À l'issue d'un essai effectué par échantillonnage de moteurs, la production d'une série est jugée conforme lorsqu'une décision positive (acceptation) est prise pour tous les polluants et non conforme lorsqu'une décision négative (refus) est prise pour un polluant, conformément aux critères d'essai figurant dans l'appendice correspondant.
On the basis of a test of the engine by sampling, the production of a series is regarded as conforming where a pass decision is reached for all the pollutants and non conforming where a fail decision is reached for one pollutant, in accordance with the test criteria applied in the appropriate Appendix.

C'était effectivement le cas lorsqu'il a donné avis de sa motion, et cet appui reposait sur les limites jugées acceptables par les autorités pour ce type de motion.
That was indeed the case when he gave notice of his motion, and it was based on what we considered were the accepted limitations for such motions as provided for in the authorities.