Vertaling van "jugée suffisamment longue " (Frans → Engels) :

Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.
The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.

M. Plecas : Je dirais qu'une peine minimale obligatoire doit idéalement être suffisamment longue pour que le juge puisse respecter les objectifs de la détermination de la peine.
Mr. Plecas: I would say that mandatory minimums ideally would be long enough to allow a judge to respect the goals of sentencing.

Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2012 est jugée suffisamment longue pour permettre aux ARN de mettre en place le modèle de calcul des coûts et aux opérateurs d'adapter leur plan d'exploitation en conséquence tout en répondant, par ailleurs, au besoin urgent de faire en sorte que des tarifs efficaces de terminaison d'appel orientés en fonction des coûts apportent aux consommateurs un maximum de bénéfices.
A period of transition until 31 December 2012 should be considered long enough to allow NRAs to put the cost model in place and for operators to adapt their business plans accordingly while, on the other hand, recognising the pressing need to ensure that consumers derive maximum benefits in terms of efficient cost-based termination rates.

Concernant la faculté pour les États membres de différer le regroupement familial de deux ans ou, selon le cas, de trois ans, la Cour juge qu’elle permet de s’assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant a séjourné dans l’État d’accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d’intégration, et qu'elle ne va pas à l’encontre du droit au respect de la vie familiale.
The Court held, next, that the power of the Member States to defer family reunification for two or, as the case may be, three years permits them to make sure that family reunification will take place in favourable conditions, after the sponsor has been residing in the host State for a sufficiently long period for it to be assumed that the family members will settle down well and display a certain level of integration. The power does not run counter to the right of respect for family life.

Ce sont les juges des tribunaux pour adolescents qui prendront les décisions à cet égard; et compte tenu des critères qu'ils doivent respecter et du fait qu'une sentence pour adolescents n'est pas suffisamment longue pour obliger le jeune à rendre compte de ses actes, il n'y a pas trop lieu de s'inquiéter.
The decisions on these will be made by youth court judges; and given tests that must be made, that a youth sentence does not have sufficient length to hold the kid accountable, there is less reason to be concerned.

La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant (14), le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion (15) et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines semblables à celles infligées à des délinquants reconnus coupables d’infractions semblables commises dans des circonstances semblables (16). En règle générale, une peine d’emprisonnement est la norme au Canada dans le cas de fraudes d’envergure bien planifiées et s’étalant sur de longues périodes.
The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,(14) an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,(15) and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances (16) Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.

La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 14, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 15 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines semblables à celles infligées à des délinquants reconnus coupables d’infractions semblables commises dans des circonstances semblables 16. En règle générale, une peine d’emprisonnement est la norme au Canada dans le cas de fraudes d’envergure bien planifiées et s’étalant sur de longues périodes.
The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,14 an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,15 and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.16 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.