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Vertaling van "jugée sans fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
E. considérant que certaines délégations au sein du Conseil ont émis des réserves sur l'utilisation de la marge pour imprévus dans le cadre du PBR n° 3/2014, ce que le Parlement juge sans fondement et en contradiction avec l'esprit du règlement CFP et de l'AII;

E. whereas some delegations in the Council expressed reservations as to the use of the contingency margin in DAB No 3/2014, which is considered by the Parliament to be an unsubstantiated concern and in contradiction with the spirit of the MFF Regulation and the IIA;


E. considérant que certaines délégations au sein du Conseil ont émis des réserves sur l'utilisation de la marge pour imprévus dans le cadre du PBR n° 3/2014, ce que le Parlement juge sans fondement et en contradiction avec l'esprit du règlement CFP et de l'AII;

E. whereas some delegations in the Council expressed reservations as to the use of the contingency margin in DAB No 3/2014, which is considered by the Parliament to be an unsubstantiated concern and in contradiction with the spirit of the MFF Regulation and the IIA;


Honorables sénateurs, aux débuts du Canada, il n'y avait pas de législation sur l'indépendance judiciaire des juges, un fondement de la liberté. Les juges étaient alors actifs en politique; ils faisaient partie de législatures et de conseils exécutifs.

Honourable senators, the law of judicial independence and judges, liberty's cornerstone, did not apply in early Canada when judges served in politics, in legislatures and executive councils.


Afin d'encourager l'utilisation "responsable" de la procédure, la commission considère qu'il est nécessaire que le créancier soit responsable envers le défendeur de tout préjudice occasionné par une OESC si celle-ci est révoquée ou modifiée, si l'exécution est interrompue ou si, lors de la procédure au fond, la demande est jugée sans fondement.

In order to encourage a 'responsible' use of the procedure, the Committee is of the view that creditors should be held liable for any damage caused to defendants as a result of the revocation or amendment of an EAPO, the suspension of the enforcement of an EAPO or the claim being deemed unfounded during proceedings on the substance of the matter.


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2. Les autorités judiciaires de l'État membre dans lequel l'OESC a été annulée, modifiée ou interrompue, ou dans lequel la demande a été jugée sans fondement lors des procédures, est compétente pour déterminer le préjudice visé au paragraphe 1.

2. The courts of the Member State in which the EAPO was set aside, modified or suspended or the claim was deemed to be unfounded during proceedings on the substance of the matter shall establish the extent of the damage referred to in paragraph 1.


1. Lorsqu'une OESC est annulée ou modifiée, ou que son exécution est interrompue, ou dans le cas où la demande a été jugée sans fondement lors des procédures au fond, le demandeur est responsable vis-à-vis du défendeur pour tout préjudice causé par la délivrance d'une OESC.

1. Where an EAPO is set aside or modified, or its enforcement is suspended, or in the event that the claim is deemed to be unfounded during proceedings on the substance of the matter, the claimant shall be liable for any damage caused to the defendant as a result of the issue of the EAPO.


La décision d'un ministre d'annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d'atteinte au privilège.

The decision of a Minister to make an announcement outside of the House instead of making a statement in the House during Routine Proceedings has been raised as a question of privilege, but the Chair has consistently found there to be no grounds to support a claim that any privilege has been breached.


L’article 36 dispose que les quatre groupes de demandeurs d’asile suivants ne peuvent interjeter appel d’une décision de la SPR : les étrangers désignés (une restriction initialement proposée dans le projet de loi C‑4); les demandeurs dont la demande est jugée sans fondement crédible; ceux dont la demande est jugée manifestement infondée; les réfugiés dont la demande a été entendue à titre d’exception aux ententes sur les pays tiers sûrs 10. Les règlements peuvent prévoir des exceptions à l’interdiction d’interjeter appel pour le dernier groupe susnommé de demandeurs (art. 59).

Specifically, clause 36 states that RPD decisions concerning the following four refugee claimant groups may not be appealed: designated foreign nationals (a restriction originally proposed in Bill C-4); those whose claims are found to have no credible basis; those whose claims are found to be manifestly unfounded; and those whose claims are heard as exceptions to Safe Third Country Agreements.10 The regulations may provide exceptions to the bar for the last-named group of claimants (clause 59).


Cependant, les réfugiés dont la demande a été rejetée qui interjettent appel à la Cour fédérale se voient accorder un sursis automatique de la mesure de renvoi 15. Une restriction supplémentaire touchant les demandeurs d’asile de pays désignés a été proposée dans le règlement après que la LMRER a eu reçu la sanction royale : ces demandeurs n’auraient pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi au dépôt d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale 16. Dans le document d’information sur les changements proposés dans le projet de loi, le gouvernement a fait savoir qu’il comptait présenter de nouveau des mesures réglementaires semblables et élargir l’exception au sursis automatique de la mesure de renvoi pour qu’elle s’applique aux ...[+++]

However, failed claimants who appeal to the Federal Court are granted an automatic stay of removal.15 An additional restriction on claimants from designated countries of origin was proposed in regulations after the BRRA received Royal Assent: they would not be granted an automatic stay of removal upon filing a leave to appeal application to the Federal Court.16 In background material on the changes introduced by Bill C-31, the government has indicated that it intends to reintroduce similar regulations, and to expand the exception to the automatic stay of removal to include claims found to have no credible basis, those from designated for ...[+++]


Selon le témoignage de fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, une modification visant à revenir au libellé initial aurait pour effet de limiter la suprématie du Parlement[34] – proposition que les représentants de NTI ont jugée sans fondement juridique[35] – et le nouveau libellé visait à maintenir la neutralité et n’avait pas pour objet de changer le statu quo ou de supprimer ou d’ajouter aux garanties constitutionnelles[36].

Officials of the Department of Indian Affairs and Northern Development testified that an amendment to return to the original wording would have the effect of limiting Parliamentary supremacy[34] - a submission NTI representatives criticized as legally unfounded[35] - and that the changed wording sought to maintain neutrality, and was aimed neither at changing the status quo, nor at taking away or topping up constitutional protections.[36]


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