Traduction de «jugée appropriée parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

Après plusieurs échanges diplomatiques entre les ambassades respectives sur la visite projetée, les trois plus hauts représentants de la Slovaquie – à savoir le président de la République Ivan Gašparovič, le Premier ministre Robert Fico et le président du Parlement Pavol Paška – ont adopté une déclaration commune par laquelle ils indiquèrent que la visite du président hongrois n’était pas jugée appropriée, notamment parce que ce dernier n’avait pas exprimé le souhait de rencontrer des personnalités slovaques et du fait de la sensibilité particulière de la date du 21 août.
After several diplomatic exchanges between the respective embassies regarding the planned visit, the three highest representatives of Slovakia, namely, Ivan Gašparovič, the President of the Republic, Robert Fico, the Prime Minister, and Pavol Paška, the President of the Parliament, adopted a joint declaration in which they indicated that the visit of the Hungarian President was considered inappropriate, especially because the latter had had not expressed any desire to meet Slovak dignitaries and because the date of 21 August was particularly sensitive.

Une durée de conservation de six mois est jugée appropriée parce qu’elle correspond à la durée des procédures administratives prévues par la législation communautaire en ce qui concerne les échanges d’informations,
A six-month retention period is considered appropriate because it corresponds to the duration of administrative procedures as provided for in Community legislation on the basis of which information is exchanged,

95. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d’une manière jugée appropriée par la CCE; note que la CCE a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 millions d’euros, n’ont pas pu faire l’objet de corrections parce qu’ils ont été découverts après la limite de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l’objet de corrections à temps;
95. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made as they were discovered after the two year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

93. déplore que le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC ne soit pas encore connu ou estimé par la Commission d'une manière jugée appropriée par la Cour des comptes; note que la Cour des comptes a constaté que des paiements irréguliers, dont le montant maximal est estimé à 100 000 000 EUR, n'ont pas pu faire l'objet de corrections parce qu'ils ont été découverts après le délai de deux ans; invite la Commission à allouer des ressources suffisantes aux audits de conformité afin que les paiements irréguliers puissent faire l'objet de corrections à temps;
93. Regrets that the level of irregular payments financed by the CAP is not yet known or estimated by the Commission in a way considered appropriate by the ECA; notes that the ECA found that corrections for irregular payments with an estimated maximum amount of EUR 100 million could not be made, as they were discovered after the two-year time limit; invites the Commission to allocate adequate resources for conformity audits in order to execute corrections for irregular payments within the time limit;

Dans sa décision d'infliger au contrevenant une peine d'emprisonnement avec sursis de neuf mois, le juge a statué qu'une telle peine était appropriée parce que le contrevenant ne représentait pas un danger pour la collectivité, qu'il n'avait pas recouru à la force pour agresser sexuellement les deux garçons et qu'il avait essayé de se suicider, ce qui montrait un certain degré de remords.
In sentencing the offender to a nine-month house arrest period, the court stated that such a sentence was appropriate because the offender did not represent a threat to the community, did not use force to sexually assault the two boys, and had attempted suicide, which showed a certain degree of remorse.

5. juge indispensable de développer des réseaux de recherche et d'innovation qui impliquent des universités, des parcs scientifiques, des entreprises et l'ensemble du système productif afin de donner vie à des politiques concrètes de développement technologique et social; souligne que ces réseaux pour la connaissance et l'innovation peuvent constituer la méthode appropriée de répondre également aux besoins des petites et moyennes entreprises organisées sous forme de regroupement ou de district;
5. Considers it vital to develop research and innovation networks involving universities, science parks, businesses and the entire production system in order to generate concrete social and technological development policies; stresses that such a knowledge and innovation network could be the appropriate way to meet also the needs of small and medium-sized enterprises organised in the form of clusters or districts;

Même si ces activités d'extraction de ressources ont pris fin et si les localités de Bankhead, Anthracite et Oil City ont disparu depuis longtemps, elles nous rappellent une époque où de telles activités étaient jugées appropriées dans les parcs nationaux.
Although these extractive activities and the communities of Bankhead, Anthracite and Oil City have long since vanished, they remind us of an era when such activities were deemed appropriate within national parks.

L'agence poursuit en affirmant que l'expression « que le ministre juge appropriées » n'a pas d'effet sur la portée du contrôle judiciaire parce que la même norme de contrôle sera quand même appliquée.
The agency goes on to assert that the words ``as the minister considers advisable'' have no effect on the scope of judicial review because the same standard of review would apply regardless.

Même si ces activités d'extraction de ressources ont pris fin et que les localités de Bankhead, Anthracite et Oil City ont disparu depuis longtemps, elles nous rappellent une époque où de telles activités étaient jugées appropriées dans les parcs nationaux.
Although these extracting activities in the communities of Anthracite, Bankhead and Oil City have long vanished, they remind us of an era when such activities were deemed appropriate within national parks.