Vertaling van "jugée acceptable puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication jugée acceptable
accepted claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le ton général de la pétition doit être jugé acceptable par le député qui la présente, puisque celui-ci se porte garant, en vertu des dispositions du paragraphe (3), de ce qu’elle ne contient rien d’inconvenant ou de contraire au Règlement.
At the same time, the general tone of the whole petition must satisfy the sense of propriety of the Member presenting it, since each Member is accountable, under the provisions of Standing Order 36(3), for any impertinences and improprieties in it.

Aucune proposition ne pouvait être jugée acceptable, puisqu’aucun candidat ne respectait les critères de base.
None of them passed the bar to be acceptable proposals.

La primauté du droit est une condition préalable fondamentale au développement commercial, à la création de richesse et à la croissance économique puisqu'elle permet aux participants de savoir ce qu'ils doivent respecter pour être jugés acceptables.
A fundamental precondition of commercial development, wealth creation, and economic acceleration is that there is a rule of law that can be enforced and counted on so participants know what they have to meet, and that if they meet it they are acceptable.

Dans la mesure toutefois où aucune des observations formulées par le demandeur n’a été jugée justifiée et puisque le demandeur ne paraît pas vouloir proposer un prix minimal à l’importation basé sur le niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale, il n’a pas été estimé nécessaire d’étudier plus avant l’offre d’engagement en vue de son acceptation éventuelle,
Since, however, none of the comments raised by the applicant were found to be warranted and since the applicant appears not interested to offer a minimum import price based on the injury elimination level established in the original investigation, any further detailed analysis of the undertaking offer as to its acceptance was considered unnecessary,

La Commission juge ce montant acceptable et conclut qu'il n'y a pas d'excès de ressources permanentes par rapport aux coûts correspondants, puisque la majeure partie des ressources de restructuration est constituée du prêt qui devra être remboursé par l'entreprise avec ses recettes propres et qui, par conséquent, ne constitue pas un financement permanent, tandis que l'entreprise doit faire face à des coûts de restructuration définitifs.
The Commission finds this amount acceptable, and concludes that there is no excess of permanent resources in comparison to the corresponding costs, since the major part of the restructuring resources is made up of a loan which will have to be reimbursed by the company out of its own results and therefore does not constitute permanent funding whereas the company has to face definitive restructuring costs.

Après examen, la Commission a jugé cette offre acceptable, puisqu'elle permettrait d'éliminer les effets préjudiciables du dumping, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base.
After examination of these offers, the Commission considered the undertakings as acceptable since they would eliminate the injurious effects of dumping pursuant to Article 10 (2) of the basic anti-dumping Regulation.

Le juge en chef Dickson a conclu que, puisque qu'un mandat d'arrestation ne serait pas utile pour préserver la vie privée et puisqu'il n'y avait (et qu'il n'y a) aucune disposition du Code qui autorise les fouilles ou perquisitions en vue de trouver une personne, les arrestations sans mandat dans les maisons d'habitation étaient acceptables; sinon, les suspects pourraient trouver un refuge permanent dans une maison d'habitation.
Dickson C.J. concluded that since an arrest warrant would not be useful in safeguarding privacy, and since there was (and is) no provision in the Code authorizing a search for persons, warrantless arrests in dwelling houses were permissible; otherwise suspects could take permanent refuge in a dwelling house.

On m'a indiqué que le ministère de la Justice a étudié la disposition et l'a jugée acceptable, puisqu'elle ne fait que renforcer le projet de loi.
I have been informed that the Department of Justice has taken a look at the provision and is comfortable with it. It does not in any way do anything other than strengthen the bill.