Traduction de «jugé recevable la plainte de mikhail khodorkovsky » (Français → Anglais) :

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

Si une plainte est jugée recevable, un examen est engagé et annoncé au Journal officiel de l’Union européenne (JO).
If a complaint is deemed admissible, an examination is initiated and announced in the Official Journal of the European Union (OJ).

6. Si la plainte est jugée recevable, le SCRT informe tant le plaignant que la personne ou l'organisation enregistrée concernée de la décision et de la procédure à suivre, selon les modalités indiquées ci-dessous.
6. If the complaint is deemed admissible, both the complainant and the registrant concerned shall be informed by the JTRS of the decision and of the procedure to be followed, as set out below.

Les plaintes jugées recevables sont instruites selon la procédure établie ci-dessous.
If the complaint is deemed admissible, it shall be investigated in accordance with the procedure set out below.

K. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie, qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat et que le gouvernement russe a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
K. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen republic of Ichkeria, was admissible; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; and whereas the Russian Government declined to pass on the criminal case materials to the European Court of Human Rights,

J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,

Le 13 mars 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant l'expulsion collective par la Belgique de 74 Roms slovaques en novembre 1999.
On 13 March 2001, the ECHR allowed a complaint against the collective expulsion of 74 Slovakian Roma from Belgium in November 1999.

La Commission examinera le bien-fondé de la plainte déposée par l'industrie européenne au titre du règlement sur les obstacles au commerce et, si elle la juge recevable, ouvrira une enquête.
The Commission will examine the merits of the TBR complaint by the European industry and, if accepted, will open an investigation.