Vertaling van "plaintes jugées recevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décider que la plainte est recevable
decide to deal with a complaint

plainte jugée irrecevable
barred complaint

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

plainte recevable
admissible complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les plaintes jugées recevables sont instruites selon la procédure établie ci-dessous.
If the complaint is deemed admissible, it shall be investigated in accordance with the procedure set out below.

Si une plainte est jugée recevable, un examen est engagé et annoncé au Journal officiel de l’Union européenne (JO).
If a complaint is deemed admissible, an examination is initiated and announced in the Official Journal of the European Union (OJ).

L’un des objectifs du réseau est de faciliter le transfert rapide des plaintes jugées recevables au médiateur ou à l’organe compétent similaire.
One of the purposes of the network is to facilitate the rapid transfer of complaints which are admissible for me to a competent ombudsman or similar body.

Le nombre de plaintes jugées recevables permet de tirer certaines conclusions.
The number of complaints deemed admissible points to certain conclusions.

6. Si la plainte est jugée recevable, le SCRT informe tant le plaignant que la personne ou l'organisation enregistrée concernée de la décision et de la procédure à suivre, selon les modalités indiquées ci-dessous.
6. If the complaint is deemed admissible, both the complainant and the registrant concerned shall be informed by the JTRS of the decision and of the procedure to be followed, as set out below.

La Commission examinera le bien-fondé de la plainte déposée par l'industrie européenne au titre du règlement sur les obstacles au commerce et, si elle la juge recevable, ouvrira une enquête.
The Commission will examine the merits of the TBR complaint by the European industry and, if accepted, will open an investigation.