Vertaling van "juges professionnels pour la grèce comprend différentes " (Frans → Engels) :

Le nombre total de juges professionnels pour la Grèce comprend différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en partie leur variation.
The total number of professional judges for EL includes different categories over the years shown above, which partly explains their variation.

18. estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment les prêts abordables, les services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; juge essentiel d'accorder aux nouveaux entrepreneurs et aux PME un soutien immatériel et non financier (accès aux connaissances et à l'information, éducation financière et réseaux d'entreprises) pour qu'ils puissent développer leurs entreprises; estime qu'il est tout à fait essentiel d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales en vue de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises;
18. Believes that public policy measures play an important role in supporting and stimulating the creation and development of SMEs (e.g. affordable loans, advisory services on public initiatives and legislation, incubators and accelerators, clusters, technology transfer offices, coaching and mentoring schemes, etc.); considers that networking and the exchange of best practice play an important role in this respect; believes that intangible and non-financial support such as access to knowledge and information, financial education and business networks is essential for new entrepreneurs and SMEs to develop their businesses; considers that, to stimulate the internal market and trade among small businesses, it is particularly important to ensure the mutual recognition of occupational qualifications and the interoperability of different commercial regulatory systems;

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

H. considérant que, depuis sa création en 2002, la CEPEJ a développé des compétences de première main dans l'analyse des différents systèmes judiciaires nationaux et qu'elle a fourni une base de connaissances sans précédent, représentant une véritable valeur ajoutée, aidant ainsi les États membres à améliorer l'évaluation et le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires; que son système d'évaluation, actuellement à son cinquième cycle, couvre tous les domaines de la justice et qu'il comprend dans son analyse différentes catégories, notamment les données démographiques et économiques, le procès équitable, l'accès à la justice et la carrière des juges, des procureurs et des avocats;
H. whereas since its creation in 2002, the European Commission for the Effectiveness of Justice (CEPEJ) has developed first-hand expertise in the analysis of different national judicial systems and has provided an unprecedented knowledge base with real added value, helping the Member States to improve the evaluation and functioning of their judicial systems; whereas its evaluation scheme, which has now reached its fifth round, covers all areas of justice and includes different categories for analysis, such as demographic and economic data, fair trial, access to justice, the careers of judges, prosecutors and lawyers, etc.;

lorsque la profession réglementée dans l’État membre d’accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n’existent pas dans la profession correspondante dans l’État membre d’origine du demandeur et que la formation requise dans l’État membre d’accueil porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur».
the regulated profession in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not exist in the corresponding profession in the applicant’s home Member State, and the training required in the host Member State covers substantially different matters from those covered by the applicant’s attestation of competence or evidence of formal qualifications’.

lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur et que la formation requise dans l'État membre d'accueil porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.
the regulated profession in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not exist in the corresponding profession in the applicant's home Member State, and the training required in the host Member State covers substantially different matters from those covered by the applicant's attestation of competence or evidence of formal qualifications .

Le fait que presque toutes les bases de données nationales et européennes utilisent différentes règles de dénomination et de conception pour les métadonnées empêche les juges, les professionnels du droit et les citoyens d'effectuer de manière aisée des recherches transfrontières de jurisprudence efficaces.
The fact that nearly all national and European databases use different naming and design rules for metadata jeopardises the possibilities for effective and user-friendly cross-border case law search for judges, legal professionals and citizens.

lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur, au sens de l'article 4, paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
the regulated profession in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not exist in the corresponding profession in the applicant's home Member State within the meaning of Article 4(2), and that difference consists in specific training which is required in the host Member State and which covers substantially different matters from those covered by the applicant's attestation of competence or evidence of formal qualifications.

(c) lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du demandeur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
(c) the regulated profession in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not exist in the corresponding profession in the applicant's home Member State within the meaning of Article 4(2), and that difference consists in specific training which is required in the host Member State and which covers substantially different matters from those covered by the applicant's attestation of competence or evidence of formal training.

- lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 point a), la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession réglementée dans l'Etat membre d'origine ou de provenance du demandeur et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état, ou
- where, in the case referred to in Article 3 (a), the profession regulated in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which are not in the profession regulated in the Member State from which the applicant originates or comes and that difference corresponds to specific education and training required in the host Member State and covers matters which differ substantially from those covered by the diploma adduced by the applicant, or