Vertaling van "siégeant au tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal accessible en tout temps | tribunal siégeant en permanence
Court available at all times

Tribunal siégeant en formation plénière
Court of First Instance sitting in plenary session

tribunal siégeant en amirauté
side of admiralty court

député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]
Government Committee Member

député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]
incumbent [ incumbent member | sitting member ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Cour des comptes siégeant à huis clos
Court of Auditors meeting in closed session

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.
That request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.

(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.
This request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.

(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.
(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.

Les nominations d'un État membre ne sont admissibles que si elles concernent soit un candidat de chaque sexe lorsque deux nominations doivent être faites en même temps sur proposition de cet État membre, soit un candidat de l'autre sexe que celui du juge siégeant déjà au Tribunal lorsque la nomination au poste de deuxième juge sur proposition de cet État membre n'a pas lieu au même moment que la nomination pour le poste de premier juge".
Nominations from a Member State shall only be admissible if they concern either one candidate of each sex where two nominations are to be made at the same time upon the proposal of that Member State, or a candidate of the opposite sex to that of any Judge continuing to sit in the General Court where the nomination for the second judge's post upon the proposal of that Member State is not made at the same time as that for the first judge's post’.

Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.
Paragraph 2 of Article 61a of the Statute as amended proposes that the judges sitting in the patent appeal chamber of the Court of First Instance should be judges having a high level of legal expertise in patent law.

Pour couvrir les plus de 70 domaines technologiques existants, le Tribunal du brevet communautaire siégeant en première instance aura à sa disposition sept experts techniques (rapporteurs adjoints) dans les spécialités suivantes: (1) chimie inorganique et science des matériaux, (2) chimie organique et polymères, (3) biochimie et biotechnologie, (4) physique générale, (5) ingénierie mécanique, (6) technologies de l'information et de la communication et (7) ingénierie électrique.
To cover the more than 70 fields of technology, seven such technical experts (assistant rapporteurs) are foreseen for the first instance Community Patent Court in the following sub-divisions (1) inorganic chemistry and materials science, (2) organic and polymer chemistry, (3) biochemistry and biotechnology, (4) general physics, (5) mechanical engineering, (6) information and communication technology and (7) electrical engineering.

Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.

4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure".
4. Likewise, the rules of procedure shall determine those instances in which decisions must be taken by the full Tribunal, composed of the Chairman of the Tribunal, the chairmen of all Boards of Appeal and the number of members of the said Boards specified in the rules of procedure ".