Traduction de «juges disposent désormais » (Français → Anglais) :

Toutefois, depuis l'enchâssement de la Charte dans la Constitution, il semble que les juges disposent désormais d'un pouvoir accru en matière de politique publique, justement parce que la Charte fait partie de la Constitution.
But I think what has happened since the charter, since it has been enshrined in the Constitution, is that judges, by the very fact that there is a charter in the Constitution, have more power over public policy now than they did before.

25. juge indispensable de préciser davantage les règles concernant les petites et moyennes entreprises et de protéger ces entreprises contre des procédures d'application d'amendes éventuellement contestables, et ce notamment en veillant à ne frapper désormais de sanctions pécuniaires que les infractions à l'interdiction des ententes commises intentionnellement ou sur la base de négligences graves, ainsi que d'étendre les cas dans lesquels la coopération entre ces entreprises ne doit pas être considérée comme une infraction à l'article 81, notamment lorsque cette collaboration a pour objectif d'être en concurrence avec les opérateurs économiques dotés d'un grand pouvoir sur les marchés ou bien de négocier des conditions uniformes avec des fournisseurs ou des clients disposant de ce pouvoir ;
25. Considers it necessary to clarify further the rules on small and medium-sized enterprises and to protect such enterprises from possibly dubious penalty procedures, so that only wilful and grossly negligent violations of the cartel prohibition are penalised with fines, as well as extending the cases in which cooperation between small and medium-sized enterprises should not be regarded as an infringement of Article 81, especially when such collaboration has the aim of competing with economic operators with considerable market power, or negotiating standard conditions with suppliers or customers who have such power;

Le projet de loi dispose qu’une majorité des membres du comité qui juge un militaire du rang sera désormais composée de militaires du rang, plutôt que d’officiers.
Bill C-15 provides that a majority of those sitting on the panel trying a non-commissioned member will now be non-commissioned members themselves, rather than officers.