Vertaling van "juges devront-ils déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

jugé au mérite [ déterminé sur le fond ]
determined on its own merits

détermination de l'état de chose jugée
Res judicata test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces évaluations devront également déterminer s'il convient d'envisager des objectifs quantitatifs pour la diminution des charges dans le domaine concerné et pour ce qui est des responsabilités respectives de l’UE et des États membres.
These evaluations will also assess whether quantitative targets for burden reduction should be examined in the concerned field and in relation to EU and Member States responsibilities respectively.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

4. La Commission recueille toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer l'existence des faits au regard des conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, et s'efforce de vérifier ces informations lorsqu'elle le juge souhaitable .
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2(1), and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.
4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2(1), and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.

Mais avant que la nouvelle juridiction commence à fonctionner, les juges devront, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, rédiger un premier code communautaire de procédure civile, en soi déjà une tâche majeure.
Even before the new jurisdiction can start up its function, the judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, need to establish the first codification of a Community civil procedure law which in itself is a major undertaking.

Pour pouvoir mettre en place ce mécanisme de renouvellement partiel des membres du Tribunal du brevet communautaire, certains juges devront siéger moins longtemps au départ.
In order to establish this cycle where the Community Patent Court is only partially re-staffed at any one time, some members will need to have a shorter initial term of office.

Cette liste ne préjuge pas les besoins additionnels et les affectations de ressources, qui devront être déterminés lors des négociations relatives au budget global d'établissement du SEAE, ni les décisions concernant la mise à disposition d'un personnel approprié, chargé de fonctions d'assistance, et les accords corollaires nécessaires entre les services du secrétariat général du Conseil, de la Commission et du SEAE.
This does not prejudge the additional needs and the allocation of resources to be determined in the overall budget negotiations establishing the EEAS, nor decisions on the provision of adequate staff responsible for support functions, and the linked need for service-level agreements between the General Secretariat of the Council and the Commission and the EEAS.

Enfin, une minorité de 14 % juge ce rôle déterminant et certains (4 %) le considèrent comme primordial dans leur travail quotidien.
Finally, a minority (14%) considered this role to be important and some (4%) considered it crucial to their daily activities.

4) Au paragraphe 6, point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres; ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que soient en tout état de cause respectées les dispositions en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.
4. in paragraph 6, the second paragraph in point (b) shall be replaced by: "The recapitulative statement shall be drawn up for each calendar quarter within a period and in accordance with procedures to be determined by the Member States, which shall take the measures necessary to ensure that the provisions concerning administrative cooperation in the field of indirect taxation are in any event complied with.