Traduction de «déterminé sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être déterminé par [ être fondé sur ]
depend on [ depend ]

jugé au mérite [ déterminé sur le fond ]
determined on its own merits

déterminer le bien-fondé d'une allégation
determine the validity of a claim

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette action devrait également permettre de déterminer comment les fonds européens et d'autres initiatives de l'UE peuvent compléter les stratégies régionales et nationales.
It should also help to identify how European funds and other EU initiatives can complement regional and national strategies.

(3) Le ministre détermine sur quels fonds les coûts sont payés. Aucune somme ne peut être payée en ce qui touche la Caisse de retraite des Forces canadiennes, le Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes et, si des règlements sont pris en vertu de l’article 59.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, en ce qui touche le fonds visé à l’article 59.3 de cette loi sauf après consultation du ministre de la Défense nationale et, en ce qui touche la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, sauf après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
(3) The Minister shall determine from which funds the costs shall be paid, but no amount shall be taken out of the Canadian Forces Pension Fund or the Canadian Forces Superannuation Investment Fund — or, if regulations are made under section 59.1 of the Canadian Forces Superannuation Act, from the fund referred to in section 59.3 of that Act — without consulting the Minister of National Defence, or from the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Investment Fund without consulting the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

Ceci est la suite de notre étude sur la politique des acquisitions et des marchés publics. Nous ne sommes pas ici pour déterminer le bien fondé de ces achats d'armement mais pour déterminer s'il n'y aurait pas une méthode plus efficace et plus efficiente—ce sont, je crois, les deux objectifs clés—pour procurer à nos forces armées le matériel et l'équipement militaires dont elles ont besoin.
This is a continuation of our study on procurement, so we're not looking at whether or not the government should procure weapons, but we're looking at how to more effectively procure the military equipment our forces need and to more effectively and efficiently—the two words I think we would use—procure such equipment.

(3) Le ministre détermine sur quels fonds les coûts sont payés. Aucune somme ne peut être payée en ce qui touche la Caisse de retraite des Forces canadiennes, le Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes.
(3) The Minister shall determine from which funds the cost shall be paid, but no amount shall be taken out of the Canadian Forces Pension fund or the Canadian Forces Superannuation Investment Fund

Nous estimons que les recours devraient intervenir dans les étapes initiales et pendant le processus plutôt qu'à sa fin, car ces recours sont clairement critiques dans la détermination de l'intérêt public mais sont également critiques pour nous en tant qu'institutions dans notre détermination du bien-fondé des fusionnements du point de vue des actionnaires et de nos autres éléments constitutifs.
We do think that remedies should take place at the early stages and during the process as opposed to at the end of the process, because remedies are clearly critical in terms of determining public interest but also critical to us as institutions in determining whether mergers make sense from a shareholders' perspective and with respect to our other constituents.

Tous les aspects de la loi relatifs aux demandes de dérogation sont maintenus, y compris l'enregistrement officiel des demandes, la délivrance d'un numéro d'enregistrement, la détermination du bien-fondé de la demande en fonction de critères prescrits par la réglementation, la détermination de la conformité aux fiches et étiquettes signalétiques et la formation de commissions d'appel tripartites pour les demandeurs et les parties touchées par des décisions ou des ordonnances prises en vertu de la loi.
All aspects of the act related to the claim for exemption processes remain the same, including formal registration of claims, issuance of registry numbers, determination of claim validity based on prescribed regulatory criteria, the determination of compliance with material safety data sheets and labels, and the convening of independent tripartite boards of appeal for claimants or affected parties on decisions or orders under the act.

2. Sur la base de l'examen de performance, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, dans un délai de deux mois après réception des rapports annuels de mise en œuvre respectifs pour l'année 2019, une décision déterminant, pour chaque Fonds ESI et pour chaque État membre, les programmes et priorités pour lesquels les valeurs intermédiaires fixées ont été atteintes, en ventilant ces informations par Fonds ESI et par catégorie de régions lorsqu'une priorité porte sur plus d'un Fonds ESI ou plus d'une catégorie de régions.
2. On the basis of the performance review, the Commission shall within two months of the receipt of the respective annual implementation reports in the year 2019 adopt a decision, by means of implementing acts, to determine for each ESI Fund and Member State, the programmes and priorities which have achieved their milestones, setting out that information by ESI Fund and by category of region, where a priority covers more than one ESI Fund or category of region.

En vertu de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes sont tenues de contrôler ces dispositions, stratégies, procédures et mécanismes et de déterminer si les fonds propres que détient l’établissement de crédit concerné ou l’entreprise d’investissement concernée assurent une gestion et une couverture adéquates des risques auxquels l’établissement ou l’entreprise est ou pourrait être exposé.
Directive 2006/48/EC requires competent authorities to review those arrangements, strategies, processes and mechanisms, and to determine whether the own funds held by the credit institution or investment firm concerned ensure a sound management and coverage of the risks to which the institution or firm is or might be exposed.