Traduction de «juges concernés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice
final decision in the proceedings

Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]
Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal | Ordonnance sur les juges
Ordinance of the Federal Assembly of 13 December 2002 on the Employment and Remuneration of Judges of the Federal Criminal Court

Loi de 1988 sur les juges de paix [ Loi concernant les juges de paix | The Justices of the Peace Act ]
The Justices of the Peace Act, 1988 [ An Act respecting Justices of the Peace | The Justices of the Peace Act ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[69] Parfois, plusieurs autorités peuvent statuer, selon le degré de la juridiction dans laquelle siège le juge concerné.
[69] Sometimes more than one authority can take this decision, depending on the level of the court where the recused judge sits.

Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.
If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.

5. En cas de conflit d'intérêt, le juge concerné ne prend pas part à la procédure.
5. In case of a conflict of interest, the judge concerned shall not take part in proceedings.

Le juge concerné est entendu, mais il ne participe pas aux délibérations.
The judge concerned shall be heard but shall not take part in the deliberations.

Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et qu'il garantit que les juges concernés sont opérationnels dès leur désignation. Il pourrait également s'appliquer à d'autres tribunaux spécialisés créés conformément à l'article 257 du TFUE (à ce jour, seul le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne existe).
Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that the Judges concerned are operational as soon as they are designated. It would also apply to other Specialised Courts established pursuant to Article 257 TFEU (up to now there is only the European Union Civil Service Tribunal).

Plusieurs juges ont soulevé la question du coût, et une large majorité a estimé que ces stages ne devaient pas représenter une charge financière personnelle pour les juges concernés.
Several judges raised the question of cost, and a large majority considered that such courses must not entail any personal financial burden for the judges concerned.

Lorsque la mesure répressive et ultime que constitue l’emprisonnement est décrétée à l’encontre de nos bien malheureux congénères, il doit être non négociable que ceux-ci puissent, sans exception ni vide juridique dans le droit, avoir au moins le droit à une aide judiciaire et pouvoir compter sur la décision d’un juge concernant leur enfermement.
It should be a non-negotiable requirement that when the ultimate repressive measure of imprisonment is decreed for any of our wretched fellow human beings, they must, without any exceptions or loopholes in the law, at least have the right to legal aid and to a judge’s decision on their imprisonment.

Mais bien entendu, le grand défi, celui à l’aune duquel vous serez jugé, concerne votre capacité à remettre ce train sur les bons rails, à rendre l’Europe plus compétitive, à faire de l’agenda de Lisbonne autre chose qu’une simple liste de cadeaux destinée au Père Noël.
But of course the big challenge, and what you will be judged by, is whether you can turn this ship around; whether you can make Europe more competitive; whether you can make the Lisbon Agenda appear to be rather more than just a child’s wish list to Father Christmas.

Le rapport indiquait que certains textes légaux étaient peu travaillés et étaient contradictoires, que l'application des textes était incohérente, que les juges concernés étaient incompétents et peu formés et qu'il y avait des contradictions non seulement avec le droit international mais également avec les lois fédérales.
The report believed that some legal texts were poorly drafted and contradictory, that application of the texts was inconsistent, that the judges concerned were incompetent and poorly trained and that there were contradictions not just with international laws but also federal laws.

b) la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou toute autre mesure mettant fin à la procédure;
(b) the final decision or any other termination of the proceedings;