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Vertaling van "juges appuieront cette " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-48 donne véritablement aux juges plus de pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine, de sorte qu'il est à espérer que les députés qui se sont prononcés contre une réduction du pouvoir discrétionnaire des juges appuieront cette mesure législative, parce qu'elle a justement pour effet de l'augmenter.

Bill C-48 would actually give judges more discretion at sentencing, so hopefully those MPs who have taken the position opposing a reduction in judicial discretion will support this bill, because it actually increases it.


Il y a donc là une espèce de filet de sécurité sur la protection des renseignements, mais cela n'amènera pas automatiquement une protection de cette information; cela amènera le juge à évaluer la pertinence de la demande (1550) Il reste à voir quels seront les critères sur lesquels s'appuieront les juges pour refuser la communication d'informations à caractère confidentiel.

So this is a kind of safety net for the protection of the information, but it does not automatically lead to the protection of such information; the judge is called upon to assess the appropriateness of the request (1550) It remains to be seen what criteria judges will use for denying the disclosure of confidential information.


C'est là où le Bloc québécois n'est pas d'accord avec le juge et, par la voix de ses députés qui appuieront la motion après avoir voté contre l'amendement, il veut faire savoir à ce juge, comme aux autres juges qui auront à débattre de cette question puisque cette affaire ira en appel et ira vraisemblablement devant la Cour suprême, que les élus considèrent que cette disposition n'est pas raisonnable et que, dans une société libre et démocratique, un gouvernement doit s'at ...[+++]

This is where the Bloc Quebecois parts company with the judge and, through the voice of its members who will support the motion after voting against the amendment, wishes to make known to this judge and to other judges who will be asked to rule on this matter, because this case will be appealed, probably to the Supreme Court, that elected officials consider this provision unreasonable and feel that, in a free and democratic society, the government must oppose child pornography.




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juges appuieront cette ->

Date index: 2025-03-06
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