Vertaling van "jugements soient reconnus " (Frans → Engels) :

Permettez-moi de vous renvoyer à la décision rendue par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Brown en 1954 au sujet des écoles. Dans ces jugements—et il y en a eu deux—la Cour suprême des États-Unis n'a pas exigé qu'au lendemain l'ordre existant des choses soit bouleversé et que des droits différents soient reconnus à un groupe particulier de personnes.
If I could reference you to the 1954 Brown decision of the U.S. Supreme Court on the school situation down there, in the rulings—and there were two judgments there—the U.S. Supreme Court didn't require that the next day the existing order of things be overturned and sort of grant due rights or acknowledge some different rights for a particular group of people.

3. Un État Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1 et 2.
3. A State Party to this Protocol may apply other rules for the recognition and enforcement of judgments, provided that their effect is to ensure that judgments are recognised and enforced at least to the same extent as under paragraphs 1 and 2.

Le projet de loi modifie la définition de jugement étranger à l’article 80 de la LRMM afin que soient reconnus au Canada les jugements rendus à l’extérieur du Canada au titre de la Convention SNPD.
The bill amends the definition of foreign judgment in section 80 of the MLA so that judgments given outside Canada that are based on the HNS Convention are recognized in Canada.

Bien qu'il puisse y avoir des jugements qui soient reconnus contre l'État, par exemple pour des activités commerciales, je ne suis pas certaine qu'un scénario similaire ait déjà été mis à l'essai dans des tribunaux d'autres pays.
While there may be judgments recognized against the state, for example, for commercial activities, I am not sure that a similar fact scenario has been tested in courts in other countries.