Vertaling van "avoir des jugements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir droit à jugement
be entitled to judgment

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous venons d'avoir un jugement très important, parce que nous voulions avoir une clarification de l'article 11 de la loi, ce que nous avons présentement dans le jugement.
We have just received a very important decision, as we wished clarification of section 11 of the act, and now with this decision we have it.

Cela ne devrait pas être le cas parce que cela nuit à la possibilité d'avoir un jugement juste et équitable. C'est comme si l'on se présentait devant un juge qui rendait un jugement en notre défaveur, qu'on fît un appel et que cet appel fût entendu par le même juge.
It would be like appearing before a judge who ruled against us, then appealing and having the appeal heard by the same judge.

(15) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire .
(15) For the application of This Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention .

(6 decies) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire.
(6i) For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions, or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention.

Nous pouvons avoir des jugements différents sur le conflit, certes, mais les gens honnêtes de ce Parlement refuseront de faire d'Israël, un gouvernement et un pays démocratique, et du Hamas, un mouvement terroriste et listé comme tel par l'Union européenne (une réalité, comme le refus répété de remplir les conditions du Quartet, que cette résolution occulte en outre singulièrement) des partenaires égaux dans l'infamie de la violence.
Of course we may have different views on the conflict, but the honest MEPs in this House will refuse to make Israel, a democratic country and government, and Hamas, a terrorist movement listed as such by the EU (this is true, just like the repeated refusal to meet the conditions of the Quartet, which this resolution moreover oddly conceals), equal partners in the midst of terrible violence.

Nous sommes nombreux, aujourd’hui, à espérer que les femmes iraniennes retrouvent la liberté de se vêtir, la liberté de rire, la liberté d’écouter de la musique et qu’elles retrouvent aussi la liberté d’avoir un jugement, et par exemple d’exercer la fonction de juge.
Today, many of us hope that the women of Iran will regain the freedom to wear what they want, the freedom to laugh, the freedom to listen to music and the freedom to hold an opinion and, for example, to hold office as judges.

M. André Braën: Oui, mais simplement par analogie, vous savez que sur le plan constitutionnel, la Cour suprême avait déjà jugé que le droit de nous adresser en français ou en anglais devant une cour de justice établie par le Parlement du Canada ou l'Assemblée nationale du Québec ne nous donnait pas le droit d'être compris ou d'avoir un juge qui comprend notre langue ou d'avoir un jugement dans notre langue.
Mr. André Braën: Yes, but simply by analogy, you know that, in constitutional terms, the Supreme Court has previously held that the right to a hearing in English or in French before a court of law, as established by the Parliament of Canada or the National Assembly of Quebec, does not entitle us to be understood or to have a judge who understands our language or the judgment in our language?

Troisième point : quand nous nous trouverons dans l'année n+2, soit deux ans après exécution du budget, il doit y avoir un jugement politique clair sur le fonctionnement de la Commission.
Thirdly, in the year n+2, in other words, two years following the implementation of the budget, a clear political judgment should be given about the functioning of the Commission.

On peut avoir un jugement contre une personne du pays A et essayer d'exécuter un jugement dans le pays B, lorsqu'on sait que la personne a des actifs dans ce second pays.
You could have a judgment against someone from country A, and you try to execute the judgment in country B because you know that the person has assets in that second country.

Mais nos experts sont clairs: le Tribunal des droits de la personne a eu tort dans son jugement, nous en avons fait appel, comme le syndicat fait appel lorsqu'il croit que les tribunaux ont tort, et nous devons attendre d'avoir un jugement des experts dans le domaine pour savoir quelle est vraiment la portion que le public canadien doit payer.
Our experts are clear, however: the human rights tribunal is wrong in its judgment. We have filed an appeal, as unions do when they believe the courts to be wrong, and we have to wait for a ruling by experts in the field in order to find out what portion the Canadian public really needs to pay.