Vertaling van "jugements qui touchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Robinson: Que Dieu nous garde si nous permettons aux faits de faire obstacle à un raisonnement juridique solide dans les jugements qui touchent tout le système canadien.
Mr. Robinson: Heaven forbid we would let the facts get in the way of solid judicial reasoning in decisions that affect the Canadian system.

Les jugements me touchent peut être d'une façon tout à fait différente de la vôtre, mais je peux vous garantir que nous avons entendu que les juges sont insensibles, que les juges ne comprennent pas toujours que les relations entre les hommes et les femmes dépendent du fait que le couple a pu déterminer lui-même comment régler le divorce et qu'il suffisait alors de rendre une décision qui allait dans l'intérêt des enfants même si les deux adultes ne s'entendaient plus.
How those judgments affect me may be totally different from you, but I can tell you that we've heard that judges are insensitive, judges don't understand all the time that relationships between men and women depend on whether they determined how to go about the divorce themselves and they just had to table the decision and things were worked out in the best interests of the children even though the two adults didn't get along.

Cette mesure législative est importante parce qu'elle porte sur le système judiciaire, sur les jugements qui touchent nos familles militaires.
It is important, because it is about judicial systems and about judgment to our military families.

Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d'autres tribunaux canadiens.
It does not contain a NAFTA-style carve-out for provincial performance requirements or any carve-outs for provincial measures regarding the treaty's expropriation and fair and equitable treatment provisions.Thus, there is a real possibility that, over the lifespan of the treaty, Canada will face billion dollar-plus awards due to provincial decisions that are not reviewable in Canadian courts.

Comme d'autres intervenants l'ont dit, Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, avait expliqué dans un jugement rendu en 1992 dans l'affaire R. c. Généreux que le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes.
As other speakers have mentioned, Chief Justice Lamer of the Supreme Court of Canada explained in Regina v. Généreux in 1992, the purpose of a separate system of military tribunals is to allow the armed forces to deal with matters that pertain directly to the discipline, efficiency and morale of the military.