Traduction de «jugements pour manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, relatifs à l’indépendance de la justice et à la suite donnée aux jugements pour manquement à l’intégrité, n’ont pas été mis en œuvre correctement.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the independence of the judiciary and regarding the response to integrity rulings have not been adequately implemented.

· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.
· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down.

Ces engagements consistent, de surcroît, à éviter l'octroi de toute grâce présidentielle pendant la présidence par intérim et la nomination de ministres à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés.
These commitments furthermore include refraining from Presidential pardons during the interim Presidency and from appointing ministers with negative integrity rulings.

· Aucune désignation de ministre à l’encontre desquels des jugements pour manquement à l’intégrité ont été prononcés; démission obligatoire de ministres dans cette situation.
· Refrain from appointing Ministers with integrity rulings against them; ministers in that situation should step down;

Délivrer les permis de pêche sans donner les moyens de les utiliser constituerait, à mon avis, un manquement aux obligations qui nous incombent à la suite du jugement de la Cour suprême.
Providing licensed access without the means to use it would, I believe, be a failure on our part to meet the obligations of the Supreme Court judgment.

Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq années suivant le premier manquement ou le premier jugement.
Those periods may be extended to five years in the event of a repeat offence within five years of the first infringement or the first judgment.

La procédure juridique spécifique concernée prévoit l’imposition d’amendes ou de sommes forfaitaires par la CJE aux Etats membres qui manquent de se conformer aux jugements précédents relatifs à des manquements au regard de leurs obligations dans le cadre du droit communautaire.
The special judicial procedure concerned provides for the imposition of penalty payments or lump sums by the ECJ on Member States which fail to comply with earlier ECJ judgments having found them in breach of their obligations under Community law.

La Commission européenne se félicite de l’arrêt rendu ce matin par la Cour de Justice européenne imposant à l’encontre de la France le paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions €, ainsi que d’une astreinte d’un montant de près de 58 millions €, due pour chaque période de six mois à compter d’aujourd’hui, pour manquement à son obligation de se conformer à un jugement de la Cour de 1991 constatant des carences dans la mise en œuvre de certaines règles relatives aux activités de pêche.
The European Commission has welcomed this morning’s decision by the European Court of Justice to request France to pay a lump sum of € 20 million and a periodic 6-month penalty of € 57, 761, 250 running from today, for failing to comply with a 1991 Court ruling on serious shortcomings in its enforcement of fisheries rules.

Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement ou le premier jugement.
Those periods may be extended to five years in the event of a repeat offence within five years of the first infringement or the first judgment.