Traduction de «jugements passent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

l'administration et la disposition des biens du failli passent au syndic
the right to administer and dispose of the bankrupt's property passes to the liquidator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces cas sont portés devant la justice militaire, que ce soit dans le cadre d'une procédure sommaire ou d'un jugement en cour martiale—cela dépend—, exactement de la façon dont les choses se passent dans le civil.
They are brought into the military justice system, either through the summary process or through the court martial process, as the case may be, just as they are when such things occur in the civilian community through the justice system.

Des jugements qui ont été rendus—j'en ai certains devant moi—passent en revue un certain nombre d'éléments qui démontrent que, dans telles ou telles circonstances, certains actes peuvent être du terrorisme.
The judgments rendered—I have a number in front of me—review a number of the factors that show that under such and such circumstances, certain acts may be terrorism.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L’autorité de la commission des pétitions dépend du respect que nous marquons à l’égard des 450 millions de citoyens qui se tournent vers nous en sachant que les procédures et les évaluations, les décisions et les jugements passent avant les intérêts et les affaires personnels.
The authority of the Committee on Petitions depends on the respect that we show towards the four hundred and fifty million citizens who turn to us in the knowledge that procedures and appraisals, decisions and judgments come before interests and personal conduct.

Le Conseil compte-t-il revoir ses relations avec le gouvernement éthiopien eu égard à l’offensive lancée par ce gouvernement contre la liberté des médias dans le pays et à la suite de laquelle quatorze journalistes passent en jugement, en Éthiopie, sous l’inculpation d’atteinte au fonctionnement de l’État?
Will the European Council review its relationship with the Government of Ethiopia in light of the fact that the Ethiopian Government is cracking down on the freedom of the media there, which has resulted in 14 journalists being put on trial in Ethiopia on charges of undermining the operation of the state?

Le Conseil compte-t-il revoir ses relations avec le gouvernement éthiopien eu égard à l'offensive lancée par ce gouvernement contre la liberté des médias dans le pays et à la suite de laquelle quatorze journalistes passent en jugement, en Éthiopie, sous l'inculpation d'atteinte au fonctionnement de l'État?
Will the European Council review its relationship with the Government of Ethiopia in light of the fact that the Ethiopian Government is cracking down on the freedom of the media there, which has resulted in 14 journalists being put on trial in Ethiopia on charges of undermining the operation of the state?

Par conséquent, les plafonds de détention s'appliqueraient à des personnes chroniquement inaptes à très long terme, avant même qu'elles passent en jugement.
Therefore, those people who are chronically unfit for a very long time, before they've even had a trial, would be caught by the capping.

- (NL) Monsieur le Président, au lieu de porter un jugement en femme politique, je citerai deux paragraphes de l'un des rapports qui se passent de commentaires.
– (NL) Mr President, instead of standing in judgment as a politician, I would like to quote two paragraphs from one of the reports which speak for themselves.

Un comité parlementaire sera chargé de rédiger ce code dans les plus brefs délais parce que je crois que ce doit être les députés eux-mêmes qui passent leur propre jugement, comme j'ai pris mes responsabilités pour les activités du gouvernement, des lobbyistes, des secrétaires parlementaires et des autres (1015) Nous avons aussi consulté le chef de l'opposition et le chef du Parti réformiste, il y a quelques semaines, quant au choix d'un conseiller en éthique.
We will ask a Committee of Parliament to take this matter on and have a Code of Conduct in place as soon as possible, because I feel that MPs themselves must take responsibility for those decisions, as I myself have taken responsibility for the activities of the government, lobbyists, parliamentary secretaries and others (1015) We also consulted with the Leader of the Opposition and the leader of the Reform Party on the choice of the Ethics Counsellor a few weeks ago, and I know that they look forward to this person's annual reports to Parliament as much as I do.