Vertaling van "jugements blaikie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le jugement Blaikie est un jugement récent.
The Blaikie judgment is a recent judgment.

En 1981, il y a eu un second jugement Blaikie. Ce jugement précisait textuellement qu'il ne s'agissait pas seulement de lois, mais qu'il s'agissait également de règlements et que, par conséquent, l'article 133 devait recevoir une interprétation large puisque, comme on le sait, une violation d'un règlement est susceptible, dans plusieurs cas, d'autant de conséquences juridiques et pénales que le non-respect d'une loi.
In 1981, there was a second Blaikie judgment, which specified that this applied not only to laws but also to regulations and that consequently section 133 should be interpreted more broadly, since, as we know, violation of a regulation is, in some cases, as likely to have legal and criminal consequences as mere non- compliance with an act.

Suite au jugement Blaikie en 1979, le gouvernement du Québec a adopté une loi qui validait rétroactivement les lois qui, depuis 1976, avaient été adoptées dans une seule langue officielle.
Following the Blaikie ruling in 1979, the Government of Quebec passed legislation to retroactively validate legislation that, since 1976, had only been passed in one official language.

Le jugement Blaikie s'est attardé à l'adoption des lois et on sait ce qui s'est produit par la suite au Québec.
The Blaikie judgment addressed the enactment of legislation and we know what happened in Quebec subsequently.

Avant que ne soient rendus les jugements Blaikie n 1 et Blaikie n 2, on ne croyait pas que la Constitution exigeait l'adoption bilingue de la législation déléguée.
Prior to Blaikie No. 1 and No. 2 the constitution was believed not to require bilingual enactment of delegated legislation.