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Accorder l'exécution en nature
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Lobotomisés
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Post-leucotomie
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "jugement étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans certains de vos jugements, vous nommiez des avocats pour ceux qui n'étaient pas représentés et fixiez un paiement pour le procureur général, en ne tenant pas compte des règles; et pourtant, ces jugements étaient maintenus par les tribunaux supérieurs.

In some of the judgments that you awarded, you would appoint lawyers for those who were not represented and assign payment for the Attorney General, outside the rules, but they were upheld by superior courts.


Je suis d'avis que toutes ces définitions figurant dans les divers jugements étaient positives, si ce n'est qu'elles affirmaient que vous pouvez commencer à utiliser un certain niveau de force entre les âges de deux et 12 ans.

I think all of those definitions included in their judgment were positive ones, except they said you could start using some force between ages 2 and 12.


J. considérant qu'à l'issue du jugement, l'Église orthodoxe a publié une déclaration officielle indiquant que le procès et le jugement étaient équitables et justes mais demandant au gouvernement de faire preuve de clémence à l'égard des trois femmes;

J. whereas following the judgment, the Orthodox Church issued an official statement calling the trial and the judgement fair and just but asking the government to show mercy for the three women;


G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures s ...[+++]

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginni ...[+++]


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C. considérant qu'à la suite des manifestations anti-gouvernementales de février 2014, la plupart des manifestants arrêtés ont été relâchés, toutefois, 83 personnes au total étaient encore incarcérées en février 2015 et en attente de jugement pour leur prétendue participation aux manifestations;

C. whereas, following the anti-government protests of February 2014, most of the protesters arrested were released but a total of 83 people were still in prison in February 2015 and are currently facing trial for alleged involvement in the protests;


Il avait un registraire à temps plein et les questions d'enquête et de jugements étaient adressées au conseiller en éthique.

He had a full-time registrar, and questions of investigations and judgments came to the ethics counsellor.


Le présent règlement doit aussi faciliter la reconnaissance et l'exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance dans un autre État membre, y compris les jugements qui, à l'origine, étaient de nature purement interne.

This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in a European Small Claims Procedure in another Member State, including judgements which were initially of a purely domestic nature.


Il y a tout juste une semaine, la Cour suprême des États-Unis nous a signalé, à la suite de son jugement concernant Guantánamo, qu’entre 2001 et 2003, plus de la moitié des prisonniers de Guantánamo ont été pris d’Afghanistan, ce qui signifie que l’Europe a été le lieu de transit de plus de deux cents prisonniers, que les aéroports européens étaient utilisés comme escale et que les bases des États-Unis et de l’OTAN étaient utilisées comme avant-postes.

Just a few days ago, following its Guantánamo judgment, the Supreme Court of the United States told us that, between 2001 and 2003, more than half of the prisoners in Guantánamo were taken there from Afghanistan, which means that Europe was the place of transit for over two hundred prisoners, European airports were used for stopovers, and US and NATO bases in Europe were used as outposts.


J'ai remarqué que les jugements étaient prononcés contre le père parce que la mère obtient généralement la garde de l'enfant.

I noticed that judgments are made against the father because the mother usually ends up with the child.


Pour Fraser Elliott, le travail acharné, la concentration, la loyauté, l'intégrité et le jugement étaient les éléments clés du succès.

For Fraser Elliott, hard work, focus, loyalty, integrity and sound judgment were the key ingredients to success.




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jugement étaient ->

Date index: 2021-08-25
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