Traduction de «jugement émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement favorable émis sur la solvabilité de l'institution
positive solvency judgement [ positive solvency judgment ]

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je veux revenir sur le jugement émis hier par la Cour d'appel fédérale.
I want to come back to the decision handed down by the Federal Court of Appeal yesterday.

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée vers un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction aux fins de jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil
However, where that person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution, including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial, a European Arrest Warrant (EAW) should be issued in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée vers un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction aux fins de jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (9).
However, where that person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution, including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial, a European Arrest Warrant (EAW) should be issued in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA (9).

vérifie toute preuve fournie pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; en principe, les preuves matérielles émanent de l'organisation ou de la personne enregistrée concernée, d'un document émis par un tiers ou de sources accessibles au public; un simple jugement de valeur présenté par le plaignant n'est pas considéré comme une preuve.
verify any evidence adduced to support the complaint, whether this takes the form of documents, other materials or personal statements; in principle any material evidence shall be sourced from the registrant concerned, from a document issued by a third party or from publicly available sources. Mere value judgments presented by the complainant shall not be considered to be evidence.

vérifie toute preuve fournie pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; en principe, les preuves matérielles émanent de l'organisation ou de la personne enregistrée concernée, d'un document émis par un tiers ou de sources accessibles au public; un simple jugement de valeur présenté par le plaignant n'est pas considéré comme une preuve;
verify any evidence adduced to support the complaint, whether this takes the form of documents, other materials or personal statements; in principle any material evidence shall be sourced from the registrant concerned, from a document issued by a third party or from publicly available sources. Mere value judgments presented by the complainant shall not be considered to be evidence;

En ce qui concerne les données internationales, je vous ai expliqué dans ma présentation que l'énoncé voulant qu'entre 5 et 7 p. 100 du commerce international provienne de produits piratés et contrefaits n'est pas fondé sur une méthodologie mais sur des jugements émis par des gens de l'industrie.
As far as the international data is concerned, I told you in my presentation that the assumption that between 5% and 7% of international trade came from pirated and counterfeit products was not based on a methodology but represented the opinion of industry.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) communique ses premières réactions face au jugement émis aujourd'hui par la Cour de Justice dans deux dossiers PNR qui concernent le transfert des données personnelles de passagers vers les USA.
The European Data Protection Supervisor (EDPS) gives his initial reactions to today's judgment of the Court of Justice in the two PNR-cases concerning the transfer of flight passenger's personal data to the US.

Par ailleurs, certains jugements émis à l'encontre du gouvernement italien ne méritent pas de réponse, parce qu'ils sont non fondés et exprimés de manière vulgaire. C'est là la manifestation de ceux qui font toujours passer les intérêts de parti avant les intérêts de la nation et de l'Europe.
Moreover, a number of criticisms have been made of the Italian Government which do not deserve a reply, for they are unfounded and were coarsely expressed in the manner of those who always give partisan interests precedence over national and European interests.

Cela crée toujours des problèmes parce que, parfois, les jugements émis sur des situations données sont de moins bonne qualité.
This always creates problems, because sometimes the calibre of decisions made is adversely affected.

D'autre part, je ferais remarquer que mon collègue, le ministre des Transports, devrait comprendre qu'en vertu du jugement émis par la Présidence, mon jeune collègue ne pouvait adresser sa question à personne d'autre qu'au ministre de l'Industrie, qui a préféré se faufiler et ne pas répondre.
However, I want to point out to the Minister of Transport that, pursuant to a previous ruling by the Speaker, my young colleague could not put his question to anyone else but the Minister of Industry, who preferred to dodge the question and evade the issue.