Traduction de «jugement écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement écrit
judgment delivered in writing [ written judgment ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le jugement écrit a été reçu le 21 novembre 2016.
The written judgment was received on 21st November 2016.

la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.
transmission of judgments applying Article 101 or 102 TFEU: according to Article 15(2) of Regulation (EC) No 1/2003, EU countries must send to the Commission a copy of any written judgment of national courts applying Article 101 or 102 without delay after the full written judgment is notified to the parties.

19. Le greffier communique tout jugement écrit ou dispositif de jugement prononcé à l’audience et noté au procès-verbal aux parties ou à leurs avocats de même qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée ainsi qu’au greffier du tribunal de première instance.
19. The clerk shall forward every written judgment or, as the case may be, the conclusions of any judgment rendered in open court and noted in the court record, to the parties or their counsel, to the judge who rendered the decision appealed from, and to the clerk of the court of first instance.

(6) Le registraire fait parvenir sans frais une copie de tous les motifs de jugement écrits, des motifs expliquant le jugement oral ou de l’énoncé des conclusions, selon le cas, aux parties ou à leurs avocats, au tribunal inférieur ainsi qu’aux bibliothèques et à toute personne pour lesquelles le juge en chef le permet, que ce soit en l’espèce ou de manière générale.
(6) The Registrar shall send a copy of all written reasons for judgment, the reasons explaining oral judgment or the memorandum of disposition, as the case may be, without charge to the parties or their counsel, to the court appealed from, and to any libraries and other persons as the Chief Justice authorizes in the particular case or generally.

Est-ce que cela lui convient de s'en remettre aux jugements écrits du Tribunal canadien des droits de la personne, ou croit-il plutôt que ce concept est pris en compte dans l'article suivant?
Is he satisfied leaving it as a matter of Canadian Human Rights Tribunal arbitration written judgments, or does he believe that it's covered in his next section?

Il s'agit d'extraits des jugements écrits des lords juristes, au Royaume-Uni, dans une cause intitulée 180 NR 200 (HL).
These are excerpts of the written judgements of the Law Lords in a case called 180 NR 200 (HL) in the United Kingdom.

1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, est transmis par l’autorité compétente de l’État d’émission directement à l’autorité compétente de l’État d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l’État d’exécution d’en établir l’authenticité.
1. The judgment or a certified copy of it, together with the certificate, shall be forwarded, by the competent authority of the issuing State directly to the competent authority of the executing State by any means which leaves a written record under conditions allowing the executing State to establish its authenticity.

Lors de l’application de l’article 5, paragraphe 1, il devrait être possible de transmettre un jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi qu’un certificat, à l’autorité compétente de l’État d’exécution par tout moyen laissant une trace écrite, par exemple un courrier électronique ou une télécopie, et dans des conditions permettant à l’État d’exécution d’en établir l’authenticité.
When applying Article 5(1), it should be possible to transmit a judgment or a certified copy thereof and a certificate to the competent authority in the executing State by any means which leaves a written record, for example e-mail and fax, under conditions allowing the executing State to establish authenticity.

2. Les États membres transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l'application de l'article 81 ou 82 du traité.
2. Member States shall forward to the Commission a copy of any written judgment of national courts deciding on the application of Article 81 or Article 82 of the Treaty.

Je lis pratiquement chaque jugement écrit au Canada.
I literally read every case written in Canada.