Traduction de «jugement sur ce point devrait impliquer ceux » (Français → Anglais) :

Seuls trois États membres (Italie, Espagne et Suède) consultent le public avant d'en arriver à la décision de vérification préliminaire à propos de projets relevant de l'annexe II. L'une des raisons avancées pour prévoir une participation du public au stade de la vérification préliminaire est que la mesure de ce qui constitue une incidence notable est hautement subjective et que le jugement sur ce point devrait impliquer ceux qui seront affectés par le projet.
Only three Member States (Italy, Spain and Sweden) consult the public before arriving at a screening decision on Annex II projects. One reason given for including public participation during screening is that the measure of what constitutes a significant effect is largely subjective and its determination should include those that will be affected by the project.

Toutefois, le jugement sur ce que devrait être le seuil de déclenchement d’une procédure de résolution peut dépendre de plusieurs variables et facteurs liés aux conditions du marché ou à des questions de liquidité ou de solvabilité idiosyncratique, ce qui implique la nécessité d’une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité de résolution.
However, the judgement on the point of entry into resolution may depend on several variables and factors linked to prevailing market conditions or idiosyncratic liquidity or solvency issues, implying the need for a degree of discretion for the resolution authority.

Un identifiant européen devrait être attribué à tous les jugements rendus et pas seulement à ceux publiés sur internet.
A European identifier should be given to all judgments which are rendered and not only to those published on the internet.

L’article 4, paragraphe 1, point c) contient une disposition facultative qui permet de transmettre le jugement et le certificat, par exemple, à l’État membre de nationalité de la personne condamnée, dans les cas autres que ceux prévus aux points a) et b) du paragraphe 1, ou à l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans et y conservera un droit de résidence permanent.
Article 4(1)(c) contains a discretionary provision which enables the judgment and the certificate to be forwarded, for example, to the Member State of nationality of the sentenced person, in cases other than those provided for in paragraphs 1(a) and (b) or to the Member State in which the sentenced person lives and has been legally residing continuously for at least five years and will retain a permanent right of residence there.