Traduction de «jugement stipulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous retirions nos réserves si le gouvernement de cette province obtenait de la Cour suprême de la province un jugement stipulant clairement que la modification proposée ne porte pas préjudice aux droits garantis par le paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Our concerns would be alleviated if the government of that province were to obtain a ruling from the province's supreme court clearly establishing that its proposed amendment does not prejudicially affect rights protected under section 93(1) of the Constitution Act, 1867.

La première est la parentalité partagée, issue d'un jugement stipulant que les deux parents ont la responsabilité égale du soutien physique, financier et émotionnel des enfants.
First, our recommendation is shared parenting, in which both parents are ordered by the courts to be equally responsible for the physical, financial, and emotional support of the children.

Lorsque vous avez un jugement stipulant que les enfants passent une semaine ou un mois chez la mère et une semaine chez le père et qu'ils ne demeurent pas dans la même ville: ils doivent donc être déplacés, changés d'école, est-ce que l'on a étudié l'impact émotif chez ces enfants?
There are decisions stipulating that the children are to spend one week or one month with the mother and a week with the father and the parents don't reside in the same city. The children must therefore be displaced, changed schools.

Le jugement stipule, en partie:
The judgment states, in part:

La décision stipule également une liste restreinte de motifs recevables par un pays pour justifier un refus de reconnaissance d'un jugement et d'application d'une condamnation.
The decision includes a limited list of grounds on the basis of which a country may refuse to recognise a judgment and enforce a sentence.

A la différence de ce qui est prévu dans les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 [132], du 28 mai 1970 [133] et du 21 mars 1983 [134], la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 [135] stipule que les deux États concernés, à savoir l'État de jugement ou l'État d'exécution, peuvent demander l'exécution du jugement dans l'autre État membre.
Unlike what is provided for by the Council of Europe Conventions of 30 November 1964, [132] 28 May 1970 [133] and 21 March 1983, [134] the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 [135] provides that the two States concerned - the State in which judgment is given and the State in which enforcement is sought - may ask for the judgment to be enforced in the other State.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

Le projet de loi C-323 ajouterait un alinéa stipulant que: Une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute indemnité pour coups et blessures accordée en vertu du jugement d'un tribunal dans une instance civile et des intérêts courus, avant ou après jugement, sur telle indemnité, qu'ils soient accordés par le tribunal ou découlent de l'opération de la loi.
Bill C-323 would make an addition to this part: An order of discharge does not release the bankrupt from any damages in respect of an assault or battery awarded by a court pursuant to a judgment rendered in a civil proceeding and any interest on the damages before or after judgment ordered by the court or payable by law.