Vertaling van "jugement soit rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

demander qu'un jugement soit prononcé
move for judgment

jugement définitif rendu sur le fond
final judgment on the merits

jugement est rendu
judgment is entered

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège
judgment delivered from the bench,without leaving the court room

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire
judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment

aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale
prosecution (to result in criminal -)

système de jury, jugement rendu par un jury
trial by jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. appelle les autorités indonésiennes à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les personnes impliquées dans cet assassinat, à tous les niveaux, soient traduites en justice, et qu'un jugement soit rendu dès que possible;
1. Calls on the Indonesian authorities to take all necessary action to ensure that those responsible for the murder at all levels are brought to trial and justice is delivered as quickly as possible;

(f) le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à ce que le jugement soit rendu par défaut;
(f) the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a competent representative according to national law, of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia;

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.
Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.

5. Le paragraphe 2, point a), ne s’appliquera pas à la Pologne en tant qu’État d’émission et en tant qu’État d’exécution dans les cas où le jugement a été rendu avant qu’un délai de cinq ans se soit écoulé à partir du 5 décembre 2011.
5. Paragraph 2(a) shall not apply to Poland as an issuing State and as an executing State in cases where the judgement was issued before the lapse of five years from 5 December 2011.

Après la décision du groupe de travail de l’ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que «le jugement n’avait pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité», la cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.
Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.

Supposons qu'une procédure soit conclue et qu'un jugement soit rendu.
Let's assume that in a specific case, proceedings have ended and a judgment has been handed down.

1. On entend par "décision", aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance".
1. For the purposes of this Regulation, "judgment" means a divorce, legal separation or marriage annulment pronounced by a court of a Member State, as well as a judgment relating to the parental responsibility of the spouses given on the occasion of such matrimonial proceedings, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.