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Décision de première instance
Décision rendue à l'audience
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement définitif rendu sur le fond
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement est rendu
Jugement interlocutoire
Jugement rendu en cours d'instance
Jugement rendu en première instance
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement rendu sur le siège
Jugement rendu à l'audience
Jugement selon la procédure accélérée
Jugement sur le siège
RAB
RAF
RDD
RLD
RND
Rendu
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu colorimétrique
Rendu des couleurs
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés

Traduction de «jugement est rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement définitif rendu sur le fond

final judgment on the merits


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

judgment delivered from the bench,without leaving the court room


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]

judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]


jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment


aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale

prosecution (to result in criminal -)


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs

rendering | color rendering | colour rendering
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.

transmission of judgments applying Article 101 or 102 TFEU: according to Article 15(2) of Regulation (EC) No 1/2003, EU countries must send to the Commission a copy of any written judgment of national courts applying Article 101 or 102 without delay after the full written judgment is notified to the parties.


751.1 Faute de paiement immédiat des frais fixés en application de l’article 751, la partie en faveur de qui le jugement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une action civile.

751.1 Where costs that are fixed under section 751 are not paid forthwith, the party in whose favour judgment is given may enter judgment for the amount of the costs by filing the order in any civil court of the province in which the trial was held that has jurisdiction to enter a judgment for that amount, and that judgment is enforceable against the opposite party in the same manner as if it were a judgment rendered against that opposite party in that court in civil proceedings.


(3) Sur production à la Cour fédérale, un certificat fait en application du paragraphe (2) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit les lois visées au paragraphe (1) en application desquelles le montant est payable, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement. Dans le cadre de ces procédures, l ...[+++]

(3) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection 223(2) in respect of a debtor shall be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by the statute or statutes referred to in subsection 223(1) under which the amount is payable and, for the purpose of any such proceedings, the c ...[+++]


Le sénateur a mentionné le jugement Potash, rendu par la Cour suprême du Canada. N'est-il toutefois pas prêt à reconnaître que le jugement rendu par la Cour suprême du Canada fait allusion aux domiciles cédés à une entreprise?

The honourable senator mentioned Potash, a decision of the Supreme Court of Canada, but in that judgment would he not admit that that judgment of the Supreme Court had the words " when a home has been given up to a business" ?


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La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.

Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.


le jugement est incompatible avec un jugement antérieur rendu dans un autre État dans un litige entre les mêmes parties et pour la même action.

the judgement is not consistent with an earlier one given by another state in a dispute between the same parties and for the same action.


le jugement est incompatible avec un jugement antérieur rendu dans l’État requis dans un litige entre les mêmes parties.

the judgement is not consistent with an earlier one given by the requested state in a dispute between the same parties.


«État d’émission», l’État membre dans lequel un jugement est rendu.

‘issuing State’ shall mean the Member State in which a judgment is delivered.


Après le jugement de la Cour d'appel fédérale, le 17 octobre, dans l'affaire des Chênes, les commissions scolaires de ce groupe ont présenté une requête à la CCI pour que jugement soit rendu dans leur cause sur la base de la décision rendue dans l'affaire des Chênes, au mois d'octobre.

Moreover, they admitted that there was no difference between the Quebec school boards and those from Ontario with regard to the facts and legal arguments. After the Federal Court of Appeal ruled in the des Chênes case on October 17th, the school boards in this group filed a claim with the TCC to have their case tried based on the ruling made in the des Chênes case, in October.


L'offre est acceptée, consentement au jugement est rendu, déposé à la Cour canadienne de l'impôt, et jugement est rendu le 29 janvier 2003, avant le budget qui a été déposé en février.

The offer was accepted, consent to judgment was brought before the Tax Court of Canada and a final decision was handed down on January 29, 2003, before the February budget.


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