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Cas où la décision sera négative
Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Traduction de «jugement sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je me rappelle très précisément.et j'ai les délibérations du comité qui s'est penché sur le C-32 et dans lequel les créateurs ont dit qu'ils n'ont jamais eu l'intention que cet article soit utilisé de cette manière; un jugement sera rendu à ce sujet.

I recall very specifically.and I have the Hansard from the Bill C-32 committee process wherein the creators never ever intended for this to be used in this way, and it's going to be coming up for judgment.


Je ne voudrais pas que vous ayez l'impression que notre jugement sera moins important parce que nous ne sommes que trois actuellement à cette table.

I don't want you to feel that just because there are only the three of us here right now, our judgment's going to be any less important.


59. estime que la condamnation récente de trois membres du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans de camp pour «vandalisme motivé par la haine religieuse» fait partie des mesures de répression à l'encontre de la dissidence politique et des forces de l'opposition qui restreignent encore davantage l'espace démocratique russe et hypothèquent gravement la crédibilité du système judiciaire russe; condamne fermement ce verdict aux motivations politiques et espère que ce jugement sera réformé en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;

59. Takes the view that the recent sentencing of three members of the feminist punk collective Pussy Riot to two years in a penal colony for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically motivated verdict and expects this conviction to be overturned on appeal, with the release of the three Pussy Riot members;


Monsieur le Président, à la lumière de la décision du juge au Manitoba concernant la Commission canadienne du blé, qui énonce clairement que le ministre sera tenu responsable de son mépris à l'égard de la primauté du droit, je me demande si le gouvernement peut à tout le moins nous garantir que le projet de loi ne sera pas adopté tant que cette affaire sera devant les tribunaux et que ce jugement sera maintenu.

Mr. Speaker, in light of the judge's decision in Manitoba with respect to the Wheat Board, in which it states clearly the minister will be held accountable for his disregard for the rule of law, I wonder if the government can give us at least the assurance that the legislation will not be proceeded with as long as this matter is in front of the courts and as long as this judgment stands.


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Si nous ne tentons pas de défendre ces enfants, si nous ne boycottons pas le régime, si nous ne le condamnons pas avec vigueur dans le monde entier, le jugement sera sans appel: complicité, dissimulation de faits et non-assistance à personne en danger.

If we do not act to defend these children, if we do not boycott the regime, if we do not condemn it as much as possible throughout the world, then we shall be judged to have been complicit, that we kept quiet and did not try to defend human life.


Si nous ne tentons pas de défendre ces enfants, si nous ne boycottons pas le régime, si nous ne le condamnons pas avec vigueur dans le monde entier, le jugement sera sans appel: complicité, dissimulation de faits et non-assistance à personne en danger.

If we do not act to defend these children, if we do not boycott the regime, if we do not condemn it as much as possible throughout the world, then we shall be judged to have been complicit, that we kept quiet and did not try to defend human life.


J'encourage donc la Turquie à maintenir le cap sur l'Europe ; alors elle pourra compter sur la Commission, dont le jugement sera objectif et équitable.

I encourage Turkey to keep on its course towards Europe, and the Commission can be relied upon to make a fair and objective judgment.


Nous sommes tous indignés par la confirmation de la condamnation à mort du président Öcalan, nous demandons tous à l'unisson un geste de la part du gouvernement turc, à savoir le moratoire sur la peine capitale. Il est dès lors probable que, en dépit de la décision du gouvernement qui refuse de répondre à la requête du tribunal de Strasbourg, le jugement sera levé.

We are all indignant at the confirmation of the death sentence on President Öçalan, we are all united in asking for a gesture from the Turkish Government, and then there is the moratorium on capital punishment: it is likely that the sentence will be suspended, despite the government’s grave decision not to respond to the request from the Court in Strasbourg.


L'UE espère que ceux qui sont toujours détenus seront aussi libérés le moment venu et que le décret n 2, qui permet la détention sans jugement, sera abrogé.

The EU expects that those still remaining in detention will also be released in due course, and that Decree No 2 providing for detention without trial, will be repealed.


Je suppose donc que le jugement sera rendu très bientôt, bien qu'il soit impossible de prédire exactement quand.

So I anticipate that the judgment will be rendered very soon, although it's impossible to predict exactly when.


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