Traduction de «jugement récent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. se déclare profondément préoccupé par une série de jugements récents, dont les longues peines de prisons prononcées le 23 juin 2014 à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera et de onze autres accusés jugés par contumace, ainsi que par la confirmation des condamnations à mort de 183 personnes;
2. Expresses its deepest concern over a series of recent court decisions in Egypt, including the lengthy jail terms handed down on 23 June 2014 to three Al Jazeera journalists and 11 other defendants tried in absentia , as well as the confirmation of death sentences against 183 people;

De fait, tout en reconnaissant que la directive précédente avait pour intention initiale de résoudre d’éventuels conflits de compétence internationaux, l’objectif est ici de limiter les plaintes présentées à la Commission européenne et les nombreuses affaires liées à des nuisances sonores excessives qui sont aujourd’hui en cours dans de nombreux tribunaux des États membres et dont le jugement récent sur les vols de nuit de l’aéroport de Francfort est l’exemple le plus emblématique.
In fact, and bearing in mind that the previous directive arose as a means of resolving possible conflicts of an international nature, the aim here is to put an end to the complaints made to the Commission or the numerous legal proceedings involving excessive noise pollution currently underway in European courts, of which the recent judgment on night flights at Frankfurt airport is the most notable example.

Les autorités françaises précisent que, dans des jugements récents, des tribunaux français ont condamné le dirigeant de droit ou de fait à prendre en charge, en sus de l’insuffisance d’actifs, des indemnités complémentaires de licenciement calculées sur la base d’un plan social établi par l’entreprise avant sa mise en liquidation.
The French authorities state that, in recent judgments, French courts have ordered the director at law or in fact to pay, in addition to the asset shortfall, additional redundancy payments calculated on the basis of a social plan drawn up by the undertaking before it was put into liquidation.

– Monsieur le Président, j’aimerais souligner que les syndicats de nombreux États membres sont réellement préoccupés par le jugement récent de la Cour européenne sur l’affaire Laval.
– Mr President, I wish to point out that there are genuine concerns amongst trade unions in many Member States about the recent European Court judgment on the Laval issue.

se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;
Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;

Contrairement aux conclusions tirées par la Cour d’appel du travail dans l’affaire des plaignants, un jugement récent concernait l’un de ces accords collectifs contraignants applicable au service national de santé.
Contrary to the conclusion reached by the Employment Appeal Tribunal in the complainants' case, a recent judgment concerned such a binding collective agreement applicable in the National Health Service.

Elle tient compte de l’expérience acquise à ce jour, du jugement porté sur la MOC – ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas – par les États membres et les autres intervenants lors d’une évaluation récente, ainsi que des éléments nouveaux intervenus à plus grande échelle, notamment la révision de la stratégie de Lisbonne.
It takes account of experience gained to date; of how the Member States and other actors assessed the OMC – what works, what doesn't – in a recent evaluation; and of wider developments, notably the revision of the Lisbon Strategy.

Elle a justifié sa participation à cette manifestation en constatant que de nombreux jugements récents ont établit que ces armes de destruction de masse sont contraires au droit international.
She said she was taking part because recently such weapons of mass destruction have on many occasions been deemed to be against international law.

Elle fait spécifiquement référence à des jugements plus récents qui clarifient les conditions dans lesquelles le reconditionnement du médicament importé en parallèle est objectivement nécessaire pour pouvoir accéder à l'État membre de destination.
Specific reference is made to more recent judgements that clarify the conditions where repackaging of the medicinal product, imported in parallel, is objectively necessary so that it can gain access to the Member State of destination.

La validité de cette base juridique est renforcée par le récent jugement de la Cour de Justice (cas C-29/99 du 10 décembre 2002) concernant la compétence de la Communauté dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui établit "qu'il ne convient pas d'opérer pour délimiter les compétences de la Communauté, une distinction artificielle entre la protection sanitaire de la population et la sûreté des sources de radiations ionisantes".
The validity of this legal basis is endorsed by the recent judgement of the Court of Justice (case C-29/99, delivered on 10 December 2002) regarding Community competence in the field of nuclear safety, which states that "it is not appropriate, in order to define the Community's competences, to draw an artificial distinction between the protection of the health of the general public and the safety of sources of ionising radiation".