Vertaling van "jugement requis dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour déceler et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts survenant entre lui, y compris son encadrement, son personnel ou toute autre personne physique ou tiers dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et les contributeurs ou utilisateurs et pour garantir que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête.
The administrator shall take all necessary steps to identify and to prevent or manage conflicts of interests between itself, including its managers, employees or any other natural person or third party whose services are placed at its disposal or under its control, and the contributors or users and to ensure that, where any discretion or judgement in the benchmark process is required, it is exercised independently and fairly.

L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour que la fourniture de tout indice de référence ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et pour que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête ("gouvernance et conflits d'intérêts");
The administrator shall take all necessary steps to ensure that the provision of a benchmark is not affected by any existing or potential conflict of interest and that, where any discretion or judgement in the benchmark process is required, it is independently and honestly exercised (‘Governance and conflicts of interest’);

Elle veille à ce que tous les technologues en radiation médicale (TRM) possèdent les connaissances, les connaissances et le jugement requis pour exercer le métier. Grâce aux services et aux outils qu’elle leur fournit, elle fait en sorte qu’ils poursuivent leur pratique en toute sécurité et efficacement dans un champ d’activité qui évolue rapidement.
CAMRT ensures that all medical radiation technologists are certified as having the knowledge, skills, and judgment to enter practice through the development of services and tools that help MRTs to continue to practise safely and effectively in a rapidly evolving field.

À cette fin, le présent règlement devrait prévoir un motif de refus de la reconnaissance et/ou de l'exécution de la mesure de protection, sur demande de la personne représentant le risque, au cas où elle est inconciliable avec un jugement rendu ou reconnu dans l'État membre requis.
To this end, this Regulation should provide for a ground for refusal of recognition and/or enforcement of the protection measure on application by the person causing the risk in case of irreconcilability with a judgment given or recognised in the Member State addressed.

(b) est inconciliable avec un jugement rendu ou reconnu dans l'État membre requis.
(b) is irreconcilable with a judgment given or recognised in the Member State addressed.

34.En matière civile, le Conseil européen invite la Commission à faire une proposition visant à réduire davantage les mesures intermédiaires qui sont encore requises pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une décision ou d'un jugement dans l'Etat requis.
In civil matters the European Council calls upon the Commission to make a proposal for further reduction of the intermediate measures which are still required to enable the recognition and enforcement of a decision or judgement in the requested State.

Par jugement du 19 juin 1995, le président du tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré que le recours ne remplissait pas les critères requis pour les demandes en référé et l'a rejeté comme non fondé.
By judgment of 19 June 1995 the President of the Tribunal de Commerce declared that the action did not fulfil the criteria for summary proceedings and dismissed it as unfounded.

Du point de vue cognitif et psychologique, pour présenter un témoignage devant un comité du Sénat, il faut être capable de suivre des raisonnements complexes et posséder le jugement requis pour formuler des réponses à des questions portant sur des sujets parfois difficiles.
From a cognitive/psychological standpoint, giving evidence at such a committee requires the ability to follow complex arguments and the judgment to formulate responses to questions on potentially challenging issues.

Cette disposition s'appliquerait également lorsque l'on entend transférer la personne vers l'État dont elle est ressortissante dans le cas où elle a sa résidence légale dans un autre État membre. pour ce qui est de l'accord de l'État d'exécution, il ne serait pas requis lorsque le jugement accompagné du certificat est transmis:
This would also apply where the intention is to transfer the person to his or her State of nationality in the case where the person has his or her legal residence in another Member State. regarding the consent of the executing State, it would not be needed where the judgment together with the certificate is forwarded to: the State of nationality of the sentenced person where he or she lives/resides, the State of nationality or the State of permanent legal residence of the sentenced person to which he or she would anyway be deported/expelled as a consequence of the judgment after having served the sentence, the State of permanent legal residence of the sentenced person unless he or she has lost or will loose his or her residence permit as a consequence of the judgment.