Vertaling van "jugement rapide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se déclare préoccupé par les très maigres progrès accomplis dans le domaine de la liberté d'expression et des médias au cours de l'année écoulée; s'inquiète de constater que les journalistes sont confrontés à la violence et aux menaces dans l'exercice de leur profession et souligne la nécessité de renforcer la protection des journalistes au moyen de réponses systématiques, de dénonciations publiques, d'enquêtes et de jugements rapides des cas d'attaques à l'encontre des journalistes; souligne que des progrès doivent également être réalisés en matière d'indépendance des médias; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation de manière à garantir la liberté des médias, en s'intéressant notamment à la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi qu'à la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; presse les autorités d'appliquer effectivement la législation sur la diffamation et les propos haineux;
16. Expresses its concern that extremely limited progress has been made in the area of freedom of expression and of the media over the past year; is concerned that journalists face violence and threats when exercising their profession, and highlights the need to strengthen the protection of journalists through a systematic response to, and public denouncement, prompt investigation and timely adjudication of cases of attacks against journalists; stresses that further progress must also be made in the area of media independence; calls on the authorities to fill the systematic gaps in legislation swiftly in order to ensure the freedom of media, in particular as regards the transparency of media ownership and the sustainability of the public broadcaster, following a thorough and comprehensive public consultation process; urges the authorities to implement effectively the legislation on libel, hate speech and defamation;

De plus, le règlement (CE) n° 44/2001 sur la juridiction, la reconnaissance et l'application des jugements dans les domaines civils et commerciaux, tend à mettre en place des dispositions pour unifier les règles de résolution des conflits dans le même domaines et aussi à simplifier les formalités pour une reconnaissance simple et rapide ainsi qu'une application des jugements rendus dans les Etats Membre, s'appliquant inter alia au commerce électronique dans le contexte du marché intérieur.
Moreover, the regulation (CE) n° 44/2001, on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, aims to establish provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities for rapid and simple recognition and enforcement of judgements emanating from Member States, addressing inter alia electronic commerce in the context of the internal market.

Les hommes politiques doivent s’abstenir de porter des jugements rapides et simplistes.
Politicians must refrain from quick and simple judgments.

La lenteur des procédures à la Cour a pour conséquence le non-respect du droit des requérants à un jugement rapide et équitable.
The slow procedures at the Court create a situation which breaches the rights of applicants to a timely and fair hearing.

L’augmentation de la pédophilie en ligne et les données récentes selon lesquelles 52 % des sites Internet pédophiles se trouvent en Europe montrent que la législation des États membres doit être harmonisée pour donner à l’Union dans son ensemble la certitude de jugements rapides, une prévention adéquate, des lois qui rendent les fournisseurs d’accès responsables et qui prévoient la fermeture des sites illégaux dans les États membres de l’Union.
The increase in online paedophilia and the recent data which show that 52% of paedophile Internet sites are in Europe mean that the laws of Member States must be harmonised in order to provide the Union as a whole with the certainty of fast trials, adequate prevention, laws which make providers responsible and which make provision for the closure of illegal sites throughout the Member States of the Union.

Pour conclure, Monsieur le Président, nous demandons à la communauté internationale et au Cambodge de veiller à un jugement rapide, équitable et exhaustif des Khmers Rouges meurtriers et de veiller à éviter que le tribunal ne se transforme en un procès-spectacle !
By way of conclusion, Mr President, we call on the international community and Cambodia to ensure that the Khmer Rouge killers are brought to justice in a speedy, fair and comprehensive trial, and to prevent the tribunal from degenerating into a charade.

(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.

A cet égard, des principes tels que la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justice devraient être un objectif essentiel, ce qui implique une identification facile de la juridiction compétente, une indication claire du droit applicable, l'existence de jugements rapides et équitables et des procédures efficaces d'exécution.
Here principles such as legal certainty and equal access to justice should be a main objective, implying easy identification of the competent jurisdiction, clear designation of the applicable law, availability of speedy and fair proceedings and effective enforcement procedures.

le renforcement de la coopération judiciaire via un système d’extradition plus rapide et le transfert de l’exécution des jugements répressifs.
stronger judicial cooperation through a faster extradition system and transfer of enforcement of criminal judgments.