Vertaling van "jugement qui vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme M. Chamut le sait très bien, un juge de la cour provinciale de la Colombie-Britannique a rendu récemment un jugement qui vient confirmer ce que déclare le Parti réformiste depuis déjà cinq ans, à savoir que le ministre n'a pas les pouvoirs aux termes de la Loi sur les pêches de mettre en oeuvre et d'appliquer la SRAPA.
As Mr. Chamut would well know, a provincial court judge in British Columbia has just recently found and ruled basically what the Reform Party has said for five years now: that the minister actually does not have the authority under the Fisheries Act to implement and maintain an AFS.

Il s'agissait d'études faussées, je le répète: «faussées». Ce jugement ne vient pas de moi mais du juge Viau.
These studies were falsified, I repeat “falsified” That is not my word, but the one used by Mr. Justice Viau.

Monsieur le Président, nous étudierons le jugement qui vient d'être rendu, mais nous n'appuierons pas les propositions des néo-démocrates voulant qu'on permette aux gens de voter sans aucune carte d'identité.
Mr. Speaker, we will review the ruling that was just rendered, but we will not support the NDP's proposals to allow people to vote without any identification.

Il l'a fait dans un équilibre que je souligne, en montrant qu'il y avait aussi, comme vient de le dire Mme Rachida Dati, la possibilité d'un nouveau jugement et qu'il y avait évidemment un maintien des droits de la défense assuré.
He did this in a balanced manner, which I must highlight, while confirming that there will also be a possibility of a retrial, as just mentioned by Mrs Dati, and that the right of defence will clearly be maintained.

Nous pouvons être fiers, comme le commissaire vient de la dire, que d’autres missions de surveillance aient adopté notre jugement, par exemple la délégation du Commonwealth et l’institut international républicain des États-Unis.
We can be proud – as the Commissioner has just said – that other monitoring missions have subscribed to our judgment, for instance the Commonwealth Delegation and the International Republican Institute from the United States.

Dès lors qu’un des grands acteurs de la communauté internationale choisit, préférentiellement, une stratégie de partenariat privilégié avec un des acteurs - appelons-la comme ça - et que, par ailleurs, nous sommes, nous, invités par nos propres États membres à établir une concordance parfaite - quelqu’un vient d’ailleurs de le demander - avec les autres partenaires internationaux, nous nous trouvons, dans un certain nombre de cas, dans une position de suiveur et, partant, nous n’avons pas la capacité d’agir, dirais-je, de manière proprement autonome, sur la base de notre vision propre, de notre jugement propre.
Whenever one of the big players in the international community chooses, as a matter of preference, what we shall call a strategy of privileged partnership with another, and when we are invited by our own Member States to match it exactly with the other international partners – as someone has just done – we do find ourselves, in a number of cases, following behind, and so I would say that we are thus not in a position to act in a truly autonomous manner, on the basis of how we ourselves see things and relying on our own judgment.

À ce tableau vient s'ajouter le jugement positif des citoyens sur le nombre des différentes valeurs faciales des pièces.
This picture is complemented by the citizens' positive judgement on the number of different coin denominations.

Donc, en toute logique, il me semble que le sous-amendement apporté à l'amendement du député de Berthier-Montcalm est également recevable, puisque l'on se disait que si l'un ne l'est pas, l'autre le sera, dans la mesure où l'un ou l'autre, il y a eu un sous-amendement de déposé, il me semble que ce sous-amendement qui a été pris en délibéré est la suite logique de l'amendement qui a été déposé, cela dans la logique même du jugement qui vient d'être rendu.
Logically, therefore, it seems to me that the amendment to the amendment by the member for Berthier-Montcalm is also allowable, since we said that, if one were not, the other would be. Since an amendment to an amendment was tabled, it seems to me that it-the one taken under advisement-is the logical conclusion of the amendment tabled, in the logic of the ruling we have just been given.

Sans préjudice du jugement de principe que l'on vient de porter sur le comportement de la Commission en ce qui concerne l'adoption de mesures disciplinaires, on notera que l'engagement pris par M. Santer, Président de la Commission, de soumettre le statut à une révision fondamentale en ce qui concerne, en particulier, l'applicabilité du droit disciplinaire va dans la bonne direction, et l'on s'en félicitera.
Notwithstanding the preceding fundamental criticism of the Commission's conduct in regard to taking disciplinary measures, Commission President Santer's commitment to undertake a thorough review of the Staff Regulations, with particular regard to the practicability of disciplinary proceedings, points in the right direction and is, therefore, to be warmly welcomed.

Il y a un autre cas où il est peut-être nécessaire de modifier la loi rétroactivement, par exemple, si un jugement récent vient jeter un doute sur l'interprétation d'une disposition.
Another example where it might be necessary to amend legislation retroactively is if a recent court decision were to shed doubt on the interpretation of a provision.