Vertaling van "jugement prévoyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous ne faites aucune allusion aux dispositions concernant l'exercice de la compétence; aucune allusion aux normes élevées s'appliquant au rôle du procureur; aucune allusion à la procédure de recours et j'ai été étonné de vous entendre dire que ce Statut ne prévoyait aucun droit à un contre-interrogatoire. Vous ne parlez pas du système de protection des témoins qui tient compte des inquiétudes des femmes ou des enfants, ni du fait que les crimes de violence sexuelle sont ancrés dans le droit coutumier en général ou le droit humanitaire international, ni du fait que certains jugements récents n'avaient rien à voir avec la CPI.
There is no reference to provisions respecting the exercise of jurisdiction; no reference to the high threshold respecting the role of the prosecutor; no reference to procedural due process—and I was surprised when you said there was no right to cross-examination in this statute; no reference to the witness protection system providing a certain sensibility with regard to the concerns of women or children; no reference to the fact that crimes of sexual violence are anchored in customary law in general, or international humanitarian law in particular; and no reference to the fact that recent judgments had nothing to do with the ICC.

L'autre procédure concernant l'Italie sur le même sujet relatif à la réglementation en vigueur dans le Trentino Alto Adige (voir IP/05/920) reste en revanche ouverte mais est suspendue dans l'attente du prochain jugement de la Cour Constitutionnelle italienne qui devra décider si l'ancien décret n.463 du 11 novembre 1999 contesté par la Commission (et qui prévoyait une préférence pour le concessionnaire sortant et pour les sociétés des entités publiques locales) a été modifié par ladite Loi Finanziaria 2006 ou par d'autres lois adoptées au niveau provincial.
On the other hand, the other proceedings concerning Italy on the same subject, relating to the regulations in force in Trentino-Alto Adige (see IP/05/920), remain open but are suspended pending the next judgment of the Italian Constitutional Court, which is to decide whether the former Legislative Decree No 463 of 11 November 1999, which was contested by the Commission (and which gave preference to the outgoing concession-holder and to companies belonging to local public bodies), has been amended by the above-mentioned Financial Law for 2006 or by other laws adopted at the provincial level.

Auparavant, comme cela est mentionné dans le jugement de la Cour suprême, la Loi électorale prévoyait que pour qu'un parti puisse devenir un parti politique enregistré, lors d'une élection générale, ce parti politique devait présenter un minimum de 50 candidats.
Previously under the Canada Elections Act, as the Supreme Court ruling stated, a party had to endorse a minimum of 50 candidates during a general election in order to be a registered political party. This was extremely difficult for small political parties.

B. considérant que, sur la base d'un accord conclu entre les deux parents, un jugement a été prononcé par la justice de paix belge en février 1995; la garde des trois enfants a été confiée au père, en Belgique, où ils sont nés et ont grandi; le jugement prévoyait également que les enfants rejoindraient leur mère au Kenya pour y passer une partie des vacances (6 semaines pendant l'été, 2 semaines à Noël et à Pâques, et/ou une semaine lors des congés plus brefs),
B. whereas, on the basis of an agreement between the two parents, a ruling was handed down by the Belgian Justice of the Peace in February 1995; custody of the three children was given to the father, in Belgium, where they were born and grew up; the children would join their mother in Kenya for the holidays (6 weeks during the summer, 2 weeks at Christmas and Easter, and/or one week at the half terms),

Auparavant, le projet de loi prévoyait que les ministres doivent aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens ou à exécuter le jugement contre ces biens.
Previously, it said that the ministries shall assist the creditor in identifying, locating and executing against property.

Comme vous le savez et comme l'honorable juge Brunton l'a précisé dans son jugement dernièrement, on prévoyait des procédures à la cour peut-être jusqu'en 2015, 2016.
As you know and as the honourable Justice Brunton pointed out in his recent decision, court proceedings were expected to last until perhaps 2015 or 2016.