Vertaling van "jugement préliminaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement d'expédient préliminaire
preliminary consent decree

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

diagnostic préliminaire
Temporary diagnosis

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que le 2 décembre 2014, un tribunal de Gizeh a rendu un jugement préliminaire condamnant à mort pas moins de 188 personnes accusées d'avoir perpétré une violente attaque contre un poste de police l'année précédente;
L. whereas on 2 December 2014 a court in Gizeh issued preliminary death sentences on as many as 188 defendants for a violent attack on a police station the previous year;

D. considérant que, le 2 décembre 2014, la cour pénale de Gizeh a rendu un jugement préliminaire condamnant à la peine de mort 188 personnes accusées d'avoir perpétré une violente attaque contre un poste de police à Kerdasa le 14 août 2013;
D. whereas on 2 December 2014 the Gizeh Criminal Court issued preliminary death sentences on 188 defendants for a violent attack on a police station in Kerdasa on 14 August 2013,

Ensuite, pour ce qui est de la Cour internationale de justice, le jugement préliminaire sera rendu demain.
Secondly, with respect to the International Court of Justice case, the preliminary judgment will be rendered tomorrow.

En l'absence d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d'exécution d'un contrat, le pouvoir adjudicateur devrait arrêter sa décision en tenant compte de la recommandation formulée par une instance, sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite de l'opérateur économique concerné.
In the absence of a final judgment or final administrative decision and in cases related to a serious breach of contract, the contracting authority should take its decision having regard to the recommendation of a panel on the basis of a preliminary classification in law of the conduct of the economic operator concerned.

De qui plus est, la Commission a déclaré que le second jugement n'était pas pertinent à cet effet, puisqu'il ne constituait qu'un jugement préliminaire.
The Commission further argued that the second judgment was irrelevant for present purposes since it was only a preliminary ruling.

Lors d'un second jugement rendu en réponse à la requête d'une Cour allemande demandant un jugement préliminaire, la Cour de Justice a considéré qu'un système de consignation et de reprise pourrait seulement être introduit si une période de transition suffisamment longue était accordée.
In a second judgment that was rendered in response to a request for a preliminary ruling from a German court, the Court of Justice held that a deposit and return system could only be introduced if a sufficiently long transitional period was granted.

Après le jugement préliminaire du tribunal allemand et la plainte de NDC, la Commission a cherché à savoir si les sociétés souhaitant proposer des données sur les ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne disposeraient d'une possibilité effective et réalisable d'utiliser une autre structure qui n'enfreindrait aucun copyright susceptible d'être détenu par IMS.
Following the preliminary judgment of the German Court and NDC's complaint, the Commission investigated whether there was a real and practical possibility for companies willing to offer pharmaceutical sales data in Germany to employ another structure which would not infringe any copyright IMS might have.

La proposition d'une Chambre préliminaire européenne, auprès de la Cour de Justice européenne permettrait d'apporter la garantie juridictionnelle nécessaire. En effet, elle pourrait assurer le contrôle de la phase préliminaire, l'unité dans l'application et l'interprétation du droit communautaire, l'équité dans la détermination de la juridiction du jugement, et bien sûr le respect des droits de l'homme durant toute la procédure.
The proposed European Preliminary Chamber within the European Court of Justice would enable the necessary judicial safeguards to be provided, since it would be able to review the preliminary stage, ensure unity in the application and interpretation of Community law and fairness in the selection of the court in which the trial is to be held, and, naturally, uphold human rights in the course of the entire procedure.

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

Le jugement préliminaire dans l'affaire du droit compensateur R-CALF a été rendu au début de la semaine en faveur du Canada.
The R-CALF countervail preliminary judgment came down in Canada's favour earlier this week.