Vertaling van "jugement prononce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

rendre un jugement [ prononcer un jugement ]
pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]

exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre
enforcement of sentences passed in another Member State

jugement prononçant le divorce
decree of divorce

jugement prononçant l'acquittement
judgment acquitting

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

jugement prononcé en première instance
action judgment

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

prononcé du jugement
giving of judgment

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.
In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.

2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.
2. Only the issuing State may decide on applications for review of the judgment imposing the sentence to be enforced under this Framework Decision.

En ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées, qui est une forme spéciale de reconnaissance de sanctions privatives de liberté, puisque l'exécution du jugement (prononcé dans l'État de jugement) implique sa reconnaissance, le Programme de mesures susmentionné fixe, au chapitre "3.1.3.
With regard to the transfer of sentenced persons, which is a specific form of recognition of custodial penalties, since enforcement of a judgment implies recognising it, the Programme of measures lays down, in Chapter 3.1.3".

Ce programme souligne que la reconnaissance mutuelle des décisions est un facteur de sécurité juridique au sein de l'Union européenne, dans la mesure où elle garantit qu'un jugement prononcé dans un État membre ne sera pas remis en question dans un autre État membre.
[15] This programme states that the mutual recognition of judgments is a factor for certainty as to the law in the European Union since it ensures that a judgment given in one Member State will not be questioned in another.

À l'annexe VIII article 28 première phrase, les termes «si le jugement prononçant le divorce a été rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire» sont remplacés par les termes «si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée».
In the first sentence of Article 28 of Annex VIII, the words "if the court which pronounced the decree of divorce found that the official was solely to blame" shall be replaced by "if the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife was solely to blame".