Vertaling van "jugement pour peser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peser une pièce de monnaie [ peser une pièce | peser une monnaie ]
weigh a coin

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

94. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
94. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

95. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
95. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

Ces derniers n'auront qu'à établir des relations avec des chartes et des tableaux plutôt que de faire appel à leur jugement, alors qu'un juge — le mot le dit — peut peser le pour et le contre, et tenir compte des détails particuliers à chaque situation.
The latter will be reduced to establishing relationships, with charts and tables, instead of relying on their judgment. However, a judge—as the term suggests—can weigh the pros and cons, and take into account the circumstances of each situation.

Toute la jurisprudence depuis 1995 concernant les mandats autorisant un prélèvement pour analyse génétique, y compris le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. S.A.B. en 2003, confirme la nécessité d'obtenir au préalable une autorisation judiciaire par un juge capable de peser les intérêts en jeu et d'agir de façon judicieuse.
Jurisprudence since 1995 regarding DNA warrants, including the Supreme Court of Canada ruling of R. v. S.A.B. in 2003, confirms the need for prior judicial authorization by a decision-maker capable of balancing the interests at stake and acting judiciously.

C'est peut-être un argument difficile à défendre, c'est vrai, mais il me semble que laisser ce jugement aux soins de personnes qui sont après tout bien intentionnées, qu'il s'agisse du Cabinet—qui ne pourra faire autrement que peser très soigneusement ses actes.Qui que ce soit, ce sont certainement des gens bien intentionnés.
This may be a difficult point to debate, that is true, but I have to think that leaving a judgment like this to what I would suggest are well-meaning, well-intentioned people, whether it is the cabinet who I would think would look at those things very seriously and deal with them.No matter who they are, they certainly are people with good intentions.

Lorsque nous étudions un projet de loi, nous devons être assez visionnaires pour anticiper les problèmes qui risquent de se poser, avoir assez de jugement pour peser correctement ces problèmes et être assez sages pour trouver les bonnes solutions.
In studying draft legislation, our task is to look into the future and anticipate problems that may arise, to have the judgment to assess those problems and the wisdom to be able to find the right solutions.

C'est donc une question de jugement, et il faut peser les risques pour le public même après l'évaluation scientifique.
So there is always a judgment call and there has to be a weighing of that risk to the public even at the end of the scientific risk assessment.