Vertaling van "jugement pour déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut porter un jugement, et c'est là où intervient l'avis du président du conseil et du ou de la ministre—un jugement qui détermine l'équilibre entre les besoins opérationnels et la représentation.
A judgment would have to be made, and that's where the advice of the chairman of the board and the minister are key—a judgment to balance the operational needs and the representation.

M. Jacques Saada: Je ne peux que m'en remettre à mon jugement pour déterminer quelles limites je dois respecter lorsque je parle à la presse.
Mr. Jacques Saada: I can only count on my judgment to determine what the limits are going to be when I talk to the press.

L’absence d’une ou de plusieurs de ces caractéristiques ne signifie pas nécessairement que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement, mais indique que l’entité devra davantage faire appel au jugement pour déterminer si elle en est une.
The absence of one or more of these typical characteristics does not necessarily disqualify an entity from being classified as an investment entity but indicates that additional judgement is required in determining whether the entity is an investment entity.

des principes destinés à guider les autorités désignées lorsqu'elles exercent leur jugement pour déterminer le taux de coussin contracyclique approprié, à garantir que ces autorités adoptent une approche saine au regard des cycles macroéconomiques pertinents et à promouvoir une prise de décision saine et cohérente entre les différents États membres;
principles to guide designated authorities when exercising their judgment as to the appropriate countercyclical buffer rate, ensure that authorities adopt a sound approach to relevant macro-economic cycles and promote sound and consistent decision-making across Member States;

L’entité exerce son jugement pour déterminer si un partenariat est une activité conjointe ou une coentreprise.
An entity applies judgement when assessing whether a joint arrangement is a joint operation or a joint venture.

les hypothèses et jugements importants sur lesquels elle s’est basée pour déterminer la nature de ses intérêts dans une autre entité ou entreprise et pour déterminer le type de partenariat dans lequel elle a des intérêts (paragraphes 7 à 9); et
the significant judgements and assumptions it has made in determining the nature of its interest in another entity or arrangement, and in determining the type of joint arrangement in which it has an interest (paragraphs 7–9); and

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'impression que la meilleure solution du problème consiste à enlever aux juges le pouvoir discrétionnaire d'entendre les témoignages et d'user de leur jugement pour déterminer la meilleure peine à imposer.
Senator Milne: Honourable senators, removing the discretion of a judge to listen to the evidence and to use his own judgment on what is the best sentence does not seem to be the best answer to this problem.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.
This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.

M. James Rajotte: Est-ce que nous nous fions largement à leur jugement pour déterminer le niveau de risque, ou est-ce qu'il y a des critères à appliquer?
Mr. James Rajotte: Do we rely largely on their judgment for assigning level of risk or are there criteria for guidance?

Lorsque l'ancien vérificateur général a commenté cette situation en 1999, il a conclu, en se fondant sur de vastes recherches, qu'il fallait passablement de jugement pour déterminer si les gouvernements appliquaient des mesures comptables adéquates, conformément aux recommandations actuelles du CCSP.
When the previous AG commented on this situation in 1999, he concluded, based on considerable research, that the current PSAB recommendations require considerable judgement to determine the appropriate accounting by governments.