Traduction de «jugement pacific » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Oliver: Quelle est la différence entre le libellé du projet de loi C-2 et celui des jugements dans l'affaire Pacific Press et Somerville, et comment cela ferait-il que ce texte serait acceptable, qu'il ne sera pas immédiatement invalidé à l'occasion d'une autre contestation judiciaire, notamment en invoquant la Charte?
Senator Oliver: What is the difference between the language in Bill C-2 and that of the Pacific Press and Somerville cases that will mean that should this bill pass, it will not immediately be struck down in another court challenge, particularly having regard to the provisions of the Charter?

Trois fois jusqu'à présent, soit dans l'affaire Roach, dans la décision Somerville et dans le jugement Pacific Press/Nixon, rendu il y a à peine deux mois par la Cour de la Colombie-Britannique, les tribunaux ont déclaré anticonstitutionnelles les restrictions punitives à l'égard de la publicité par des tiers.
Three times now, in the Roach case, the Somerville decision, and the Pacific Press/Nixon ruling just two months ago in the British Columbia court, the courts have found punitive restrictions on third-party advertising to be unconstitutional.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, dans son jugement, le juge Brenner a établi expressément une distinction entre l'affaire Libman et l'affaire Pacific Press.
Senator Oliver: Honourable senators, Libman was expressly distinguished by Justice Brenner in the Pacific Press case.

Le sénateur Hays: .le jugement rendu le 9 février par le juge Brenner dans l'affaire de Pacific Press, a Division of Southam Inc. v. British Columbia.
Senator Hays: — the case of Pacific Press, a Division of Southam Inc. v. British Columbia, a judgment of Justice Brenner on February 9.

ne où nous excellons. S'il est question de pacification, d'imposer des solutions politiques, nous devons alors reconnaître les limites de notre contribution spéciale (1110) Dans les pays membres de l'ex-Empire britannique, du Commonwealth et de la Francophonie, il existe des liens culturels et un vécu communs qui nous permettent peut-être de faire des jugements politiques, s'il le faut.
solutions, we have to recognize the limits of our special competence (1110 ) In countries that have connections with the former British empire, the Commonwealth and la francophonie there are special ties of culture and experience that give us perhaps the ability to make political judgments if that is what is called for.