Traduction de «jugement ou règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage
arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration

règlement du jugement binaire
rule of binary judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la communication des jugements qui appliquent les articles 101ou 102 TFUE. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, les pays de l’UE transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l’application des articles 101 ou 102 et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.
transmission of judgments applying Article 101 or 102 TFEU: according to Article 15(2) of Regulation (EC) No 1/2003, EU countries must send to the Commission a copy of any written judgment of national courts applying Article 101 or 102 without delay after the full written judgment is notified to the parties.

De plus, le règlement (CE) n° 44/2001 sur la juridiction, la reconnaissance et l'application des jugements dans les domaines civils et commerciaux, tend à mettre en place des dispositions pour unifier les règles de résolution des conflits dans le même domaines et aussi à simplifier les formalités pour une reconnaissance simple et rapide ainsi qu'une application des jugements rendus dans les Etats Membre, s'appliquant inter alia au commerce électronique dans le contexte du marché intérieur.
Moreover, the regulation (CE) n° 44/2001, on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, aims to establish provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities for rapid and simple recognition and enforcement of judgements emanating from Member States, addressing inter alia electronic commerce in the context of the internal market.

Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.
Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.

(Le document est déposé) Question n 57 M. Scott Simms: En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur: a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?
(Return tabled) Question No. 57 Mr. Scott Simms: With regard to copyrighted material held by the government: (a) what copyrighted material does the government own, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) format or media type, (viii) cost of production, (ix) future plans, (x) for any material not available to the public, what are the reasons for the secrecy and the name and title of the person responsible for the decision to keep the material from the public; and (b) what enforcement action has the government taken to protect its copyright on any material since January, 2006, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) alleged infraction, (viii) damages sought, (ix) case status, (x) case outcome or settlement?

(3.6) Lorsqu’elle détermine que le jugement accordé est au moins aussi favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.1) ou qu’il n’est pas plus favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.2), la Cour ne tient pas compte des dépens qui sont accordés dans le jugement ou qui seraient par ailleurs accordés, si l’offre de règlement ne prévoit pas le règlement de la question des dépens.
(3.6) In ascertaining whether the judgment granted is as favourable as or more favourable than the offer of settlement for the purposes of applying subsection (3.1) or as favourable as or less favourable than the offer of settlement for the purposes of applying subsection (3.2), the Court shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded, if an offer of settlement does not provide for the settlement of the issue of costs.

C'est aux termes de ce règlement que nous avons émis des permis communautaires aux bandes indiennes de Burnt Church et à la bande Indian Brook à St. Marys Bay, mais nous reconnaissons également qu'à mesure que nous appliquerons ce jugement, nous devrons revoir notre cadre de réglementation afin de nous assurer que tout ce que nous faisons est conforme au jugement et nous permet d'atteindre notre objectif, c'est-à-dire une pêche ordonnée et réglementée.
It is under that authority that we have issued communal licences to bands in Burnt Church and to the Indian Brook Band in St. Marys Bay, but we also recognize that as we move forward to implement this decision, we will need to review our regulatory framework to make sure that we are operating in a manner that is consistent with the judgment and that allows us to meet our objective of an orderly and regulated fishery.

Pour l'instant, la plupart des sommes ainsi recueillies sont versées au Trésor et ne servent pas forcément à réparer les dégâts environnementaux dus à des infractions. Le Fonds pour dommages à l'environnement, qui a été créé en 1995, met les sommes reçues à la suite de jugements, de règlements ou de paiements volontaires à la disposition de projets de remise en état ou de réhabilitation.
The environmental damages fund, which was created in 1995, makes compensation received as a result of court awards, settlements, and voluntary payments available for rehabilitation or restoration projects.

Toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l’exécution d’un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission.
However, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a judgment may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State.

Toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l’exécution d’un jugement ou, le cas échéant, d’une décision de probation, ne peut être refusée au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission.
However, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the judgment or, where applicable, the probation decision may not be refused on the grounds that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes or duties, customs and exchange regulations as the law of the issuing State.

Au nombre des défauts de cet accord on peut notamment citer : le fait qu'il n'associe qu'un nombre limité de pays; que des secteurs entiers, comme les textiles ou les services, échappent à sa compétence; son incapacité concrète à faire exécuter ses propres jugements, des règlements inadaptés dans des domaines comme les droits de propriété intellectuelle et, enfin, des clauses de sauvegarde trop généreuses qui ont permis à certains membres d'obtenir des facilités exceptionnelles pour protéger leur économie.
It has suffered from such defects as limited membership; the absence of whole sectors such as textiles and services from its scope; an inability effectively to enforce its judgements; inadequate rules in such matters as intellectual property rights; and over-generous safeguard clauses which have enabled some members to claim exceptional licence for protection.