Vertaling van "jugement ne porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]
judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

jugement porté en appel
judgment appealed from

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. se félicite, en dépit des quelques problèmes de procédure qui ont été relevés, du jugement positif porté sur les élections législatives du 26 octobre 2014 et de la séance inaugurale du nouveau parlement élu; espère, dans ce contexte, que les nouveaux gouvernement et parlement tiendront leurs promesses en mettant en œuvre les réformes politiques, administratives et économiques qui s'imposent sur la voie de l'intégration européenne, conformément aux aspirations du mouvement Euromaïdan;
1. Welcomes the positive assessment of the general election of 26 October 2014, although some procedural problems were noted, and the subsequent inauguration of the new Verhovna Rada; in this regard, expects the new government and parliament to deliver on their promises by undertaking the necessary political, administrative and economic reforms on the path towards European integration, in line with the aspirations of the EuroMaidan movement;

3. se félicite, en dépit des conditions de sécurité et de l'environnement politique, du jugement positif porté sur les élections législatives du 26 octobre 2014 et de la séance inaugurale du nouveau parlement élu; se félicite de la ferme volonté politique du président Porochenko, du Premier ministre Iatseniouk et du président du Parlement Groïsman à collaborer et à renforcer le processus de réforme rigoureux; encourage fortement le nouveau gouvernement et le nouveau parlement d'Ukraine à adopter et mettre en œuvre sans délai les réformes politiques et socio-économiques si indispensables afin de reconstruire un État démocratique et prospère, fondé sur l'état de droit;
3. Welcomes the positive assessment of the general elections of 26 October 2014, despite challenging security and political circumstances, and the subsequent inauguration of the new Verkhovna Rada; welcomes the strong political commitment of President Poroshenko, Prime Minister Yatsenyuk and Speaker Groysman to work together and enhance the rigorous reform process; strongly encourages the new government and parliament of Ukraine to adopt and implement the much-needed political and socio-economic reforms without delay in order to build a democratic and prosperous state based on the rule of law;

o Les questions devant également être approfondies concernent le rôle des jugements subjectifs portés par les régulateurs et les gérants lorsque les marchés sont sous tension et la nécessité de moins se fier aux modèles mathématiques, l'interdiction de racheter et d'annuler les actions antérieurement émises pour limiter la croissance organique des établissements financiers, les "dispositions testamentaires" en vue d'une liquidation dans les règles et la réduction des mesures fiscales qui incitent à préférer l'endettement à l'émission d'actions.
o Further consideration should be given to: the role of subjective judgement by regulators and directors at times of market stress; less reliance on mathematical modelling; a ban on buying back and cancelling previously issued equity to limit organic growth in financial firms; "living will" to detail their orderly liquidation; and minimising tax incentives which favour debt financing over equity financing;

Cependant, en tant que libéral, je n’accepte pas et ne peux accepter qu’un criminel, quelle que soit sa nationalité, son appartenance ethnique, puisse être instrumentalisé et que, ce faisant, un jugement soit porté sur l’ensemble du groupe concerné, ouvrant la porte aux actes d’une violence extrême, dont les cibles et les victimes sont des gens innocents, comme l’ont démontré les événements regrettables qui ont suivi le meurtre.
However, as a liberal, I do not and cannot accept that a criminal of any nationality, belonging to any ethnic group, should serve as the basis for passing judgment on the whole of the given group, making room for violent acts of extreme force, the targets and victims of which are innocent people, as is demonstrated by the regrettable events that followed the murder.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi que la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and the supervision of probation measures and of alternative sanctions subject to the condition that the judgment relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent une infraction également selon son droit, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and enforcement of the sentence subject to the condition that it relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.

la condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement.
the sentence has been imposed on a person who, under the law of the executing State, owing to his or her age, could not have been held criminally liable for the acts in respect of which the judgment was issued.

K. considérant que l'AIEA a confirmé que l'Iran avait volontairement suspendu toutes activités d'enrichissement et de retraitement de l'uranium; considérant le jugement positif porté le 28 février 2005 par M. Mohammed El Baradei, directeur de l'AIEA, sur la coopération entre l'Iran et l'AIEA,
K. whereas the IAEA confirmed that Iran had voluntarily suspended all enrichment-related and reprocessing activities; having regard to the positive assessment of the Iran's cooperation with the IAEA expressed by Mohammed El Baradei, Director of the IAEA, on 28 February 2005,