Vertaling van "jugement ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce commissaire à la pauvreté remplirait la tâche du vérificateur général pour ce qui est des questions de pauvreté, mais il irait beaucoup plus loin en ne demandant pas seulement s'il y a conformité ou non à la loi, mais en faisant des recommandations sur ce qui devrait être changé dans la loi, quel jugement on devrait porter sur le gouvernement.
This commissioner would carry out the duties of the auditor general where poverty issues were concerned, but would go far beyond that, by not only finding if the legislation had or had not been complied with, but also making recommendations on where there ought to be amendments to the legislation, on how the government ought to be judged.

Toute cette information semble indiquer qu'il y a une interprétation différente et qu'un jugement professionnel devrait être appliqué, comme dans le cas qui nous intéresse.
All of this information seems to suggest that there is a difference in interpretation and that professional judgment should be applied, as in the case before us.

Je pense que c'est une question de jugement qui devrait être posée à différents niveaux: au niveau du SCRS, au niveau des gens de la GRC et au niveau des deux ministres que nous sommes.
I think that judgment is needed at various levels: at the level of CSIS, at the level of the people at the RCMP and at the level of our two ministers.

(34) Lors du contrôle technique, les inspecteurs devraient agir en toute indépendance et leur jugement ne devrait pas être influencé par des conflits d'intérêts, y compris de nature économique ou personnelle .
(34) Inspectors, when carrying out roadworthiness tests, should act independently and their judgement should not be affected by conflicts of interest, including those of an economic or personal nature.

Il est important que les États membres ne mettent pas en place de pratiques qui conditionneraient le succès de la demande d'asile à un éventuel résultat dans EURODAC, étant donné que seul un jugement définitif devrait décider de l'octroi ou non de l'asile.
It is important that Member States do not put in place practices which would link a possible result in EURODAC to the success of the asylum application since only a final judgement should have a bearing on this.

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;
15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;

(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, celui-ci devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.
(7a) At a retrial following a conviction resulting from a trial at which the person concerned did not appear in person, that person should be in the same position as someone standing trial for the first time.

(7 bis) Lorsqu'une nouvelle procédure de jugement fait suite à une condamnation résultant d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, l'accusé devrait se trouver dans la même position qu'une personne passant en jugement pour la première fois.
(7b) At a retrial following a conviction resulting from a trial at which the person concerned did not appear in person, the defendant should be in the same position as someone standing trial for the first time.

Avant d'attendre la conclusion de ce jugement qui devrait arriver sous peu, on nous impose une modification qui va, elle aussi, aller en cour.
The government, which is not even waiting for the impending conclusion of this judgment, now wants to impose an amendment which will also be challenged.

Il espère que ce jugement, qui devrait intervenir le 15 novembre 2005, ouvrira la voie à une libération rapide des professionnels de la santé bulgares et palestinien, qui demeure une priorité pour l'Union européenne; il lance une nouvelle fois un appel en faveur d'une solution juste, équitable et humanitaire;
It hopes that the judgement, expected on 15 November 2005, will lead to the quick release of the Bulgarian and Palestinian medical personnel, which remains a priority of the European Union; it reiterates its calls in favour of a just, equitable and humanitarian solution.