Vertaling van "jugement marshall " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

République des Iles Marshall | Iles Marshall [ MH; MHL ]
Republic of the Marshall Islands | Marshall Islands [ MH; MHL ]

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous aimerions être informés par le gouvernement, dans les plus brefs délais, des implications que le jugement Marshall aurait pour les communautés montagnaises de la rive nord, où il existe des pêcheries côtières de crabe qui pourraient être touchées par le jugement.
We would like the government to inform us as soon as possible of the implications the Marshall judgment will have for the north coast Montagnais communities, since the crab fishery along the coast may be affected by the ruling.

Depuis le jugement Marshall, les entreprises commerciales autochtones ont augmenté et l'accès que nous accordons aux Premières nations s'est accéléré, et je pense que dans la plupart des cas, cela s'est produit dans le sillage du jugement Marshall de septembre 1999.
The commercial enterprises and access we're providing to first nations have accelerated under Marshall, and I think most of these were since the Marshall decision in September 1999.

Pour en revenir au jugement Marshall, le jugement Marshall dit clairement, pour ce qui est de l'un des nombreux traités des Maritimes, que oui, les Autochtones peuvent prélever les ressources naturelles et également échanger ces ressources pour améliorer leur bien-être.
To get back to the Marshall decision, the Marshall decision clearly stated, in terms of one of many treaties in the Maritimes that, yes, aboriginal people can harvest natural resources and also trade those resources for their well-being.

M. Albert Marshall: Mon interprétation du jugement Marshall est qu'il ne fait que réitérer d'autres jugements, Sparrow, Guerin, Delgamuukw affirmant notre droit inhérent à l'accès à nos ressources.
Mr. Albert Marshall: My understanding of the Marshall case is it was just repeating other court cases, Sparrow, Guerin, Delgamuukw—about our inherent right to access our resources.

Je m'attendais aujourd'hui à ne discuter que des répercussions du jugement Marshall et de la position que nous devions adopter par rapport à ce jugement.
Today, I only expected to discuss the impact of the Marshall judgment and the position we should adopt concerning this judgment.