Vertaling van "jugement le conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Compte tenu des dispositions du protocole relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, le Conseil a décidé, pour des raisons juridiques, d'adopter deux décisions distinctes concernant l'adhésion: l'une portant sur le volet transports du protocole et ayant pour base juridique les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique des transports; et l'autre concernant le volet droit civil et ayant pour base juridique les dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile.
In view of the protocol's rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, the Council decided for legal reasons to take two separate decisions on the accession: one covering the transport part of the protocol and legally based on the Lisbon treaty's transport policy provisions; and another on the civil law part, with the treaty provisions on judicial cooperation in civil matters as a legal basis.

Quel est le jugement du Conseil sur cette affaire, et quelles mesures entend-il adopter pour empêcher la répétition de tels épisodes? Le Conseil entend-il demander à la Commission d'ouvrir plus fréquemment des procédures antidumping contre la Chine? Estime-t-il devoir renforcer les normes de qualité des produits en adoptant la proposition de la Commission (COM(2005)0661) de décembre 2005, relative à un règlement sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers? Estime-t-il devoir demander à la Commission de présenter des propositions législatives et/ou de modifier dans un sens plus restrictif la réglementation en vigueur en matière de traçabilité et de normes d'hygiène et sanitaires applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques, articles d'orfèvrerie et autres produits similaires "fabriqués" dans des pays extérieurs à l'Union européenne?
What is the Council’s opinion of this incident, and what measures does it intend to take to prevent future incidents?Does the Council intend to urge the Commission to initiate anti-dumping proceedings against China more frequently?Does the Council consider it should strengthen quality standards for products by approving the Commission's proposal of December 2005 (COM(2005)0661) for a regulation on compulsory origin marking for goods imported from third countries?Does the Council consider it should urge the Commission to submit legislative proposals and/or tighten up existing legislation on the traceability and health standards of textiles, shoes, cosmetics, jewellery and similar products produced in non-EU countries?

La recommandation fixe des normes minimums concernant la création, la composition et le rôle de ces comités; un administrateur est réputé indépendant lorsqu’il n'est lié par aucune relation d'affaires, familiale ou autre – avec la société, l'actionnaire qui la contrôle ou la direction – qui serait de nature à altérer sa capacité de jugement; le conseil d’administration ou de surveillance devrait être composé de membres qui, ensemble, possèdent les connaissances, la capacité de jugement et l'expérience nécessaires au bon exercice de leurs fonctions; chaque administrateur devrait consacrer à ses fonctions le temps et l’attention requises.
The Recommendation defines minimum standards for the creation, composition and role of those committees. A director is considered independent when free from any business, family or other relationship - with the company, its controlling shareholder or the management - which might jeopardise his or her judgement. The (supervisory) board should be composed of members who, taken together, have the diversity of knowledge, judgement and experience to properly complete their tasks.

Quel jugement le Conseil porte-t-il sur cet état de choses ?
How does the Council view this state of affairs?

Quel jugement le Conseil porte-t-il sur cet état de choses?
How does the Council view this state of affairs?

Il a dit : "le jugement du Conseil est", et la déclaration qui suivit était le "jugement du Conseil".
He said: 'Council's judgment was', and the statement that was issued was 'Council's judgment'.

Les projections reflètent le jugement expert du personnel de l'Eurosystème et nous préférons que cela reste distinct du jugement du Conseil des gouverneurs au sujet de l'évaluation générale des risques de déstabilisation des prix.
The projections reflect the expert judgement of Eurosystem staff and we prefer to keep this distinct from the judgement of the Governing Council regarding the overall assessment of the risks to price stability.

Outre les conseils scolaires des écoles publiques et des écoles séparées du comté de Renfrew, le conseil scolaire d'Avon Maitland, le conseil scolaire de Hamilton Wentworth, les conseils scolaires des écoles publiques et des écoles séparées du comté de Timmins, aujourd'hui le conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario et le conseil scolaire de district catholique de Grandes-Rivières, les conseils scolaires de district du comté de Haliburton et de Muskoka, l'actuel conseil scolaire de district de Trillium Lakelands, le conseil scolaire de district catholique de Simcoe Muskoka, le conseil scolaire de district de Superior Greenstone, le conseil scolaire de district de Limestone, le conseil scolaire de district de Upper Canada, le conseil scolaire de Upper Grand, le conseil scolaire de district de Kawartha Pine Ridge, le conseil scolaire de district de Grand Erie, et le conseil scolaire de district catholique de Thunder Bay ont tous eu des jugements prononcés en leur faveur.
In addition to the Renfrew county public and separate school boards, Avon Maitland school board, Hamilton Wentworth school board, Timmins district public and separate school boards, now the district school board of Ontario North-East and the Conseil scolaire de district catholique Grandes-Rivières, Haliburton county and Muskoka district school boards, the now Trillium Lakelands district school board, Simcoe Muskoka Catholic district school board, Superior Greenstone district school board, Limestone district school board, Upper Canada district school board, Upper Grand district school board, Kawartha Pine Ridge district school board, Grand Erie district school board and the Thunder Bay Catholic district school board have all had judgments rendered in their favour.

Comme les conseillers du comité l'ont noté dans la lettre du 11 janvier 2007, la résolution pertinente du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoit que la date limite pour l'application de l'exemption concerne les jugements découlant d'obligations contractées après le 30 juin 2004, alors que le règlement vise les jugements découlant d'obligations contractées après le 28 juin 2004.
As counsel to the committee noted in the letter of January 11, 2007, the relevant United Nations Security Council resolution provides that the deadline for applying the exemption affects judgments arising out of contractual obligations entered into after June 30, 2004, whereas the regulations stipulate judgments arising out of contractual obligations entered into after June 28, 2004.